dimanche, janvier 20, 2013

Durcissement européen des règles en matière de notation

De nouvelles règles sur le moment et la manière dont les agences notent les dettes des États et la santé financière des firmes privées ont été adoptées par le Parlement européen mercredi 16 janvier 2013. Elles permettront aux agences d'émettre des notations d'une dette souveraine non sollicitées uniquement à des dates fixes et autoriseront les investisseurs privés à les poursuivre en justice en cas de négligence. Les participations des agences dans les entités notées seront plafonnées en vue de réduire les conflits d'intérêt.

Notons notament que les investisseurs qui dépendent d'une notation de crédit pourront attaquer en justice l'agence qui a émis cette notation pour les dommages provoqués si l'agence a enfreint les règles fixées dans cette législation, de manière intentionnelle ou par négligence grave, qu'il y ait une relation contractuelle entre les parties ou non. Parmi ces violations figure, par exemple, l'émission d'une notation compromise par un conflit d'intérêt ou publiée en dehors du calendrier fixé.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

A la prochaine sous la neige de Québec...

1 commentaire:

Anonyme a dit...

A ce sujet, il y a de très bonne vidéos à ce sujet, sur tvdma.org. C'est un site de Droit et Management des Affaires tout à fait intéressant