Je commence aujourd'hui la présentation de ma liste (très arbitraire) des 10 décisions marquantes rendues en 2006 en matière de gouvernance et de marchés financiers. Les décisions présentées seront ensuite regroupées dans un bulletin spécial de la Chaire en droit des affaires. Puisque le choix des 10 décisions est déjà périlleux, je m'abstiendrai de les classer, les révélant dans un ordre totalement aléatoire au cours des prochains jours.
Dans cette perspective, une des 10 décisions marquantes de 2007 est
Greenlight Capital Ltd. v. Stronach, 2006 CanLII 36620 (On. S.C.).Dans cette affaire, la demanderesse, un fond de couverture, a lancé un recours en oppression à l’encontre d’une série d’opérations entre parties reliées réalisées par MI Development (MID) avec Stronach qui en détient le contrôle. Elle faisait valoir que ces opérations portaient injustement atteinte à ses attentes raisonnables , notamment parce qu’elles étaient menées par un comité du conseil qui n’était pas indépendant, que Stronach avait exercé une influence indue et que les pratiques exemplaires de gouvernance et les politiques de gouvernance de MI Development n’avaient pas été respectées. Greenlight soutenait également que la direction de MID avait réalisé un changement dans les orientations qui portaient atteinte à ses attentes raisonnables.
La Cour a rejeté l’ensemble des allégations de Greenlight, en soulignant que les membres du comité étaient indépendants et que Stronach n’avait exercé aucune pression sur les administrateurs.
Plus important encore, la Cour a formulé des commentaires sur la relation entre le devoir de prudence et diligence et les pratiques et politiques de gouvernance.
Greenlight is proposing a gold standard of corporate governance and […] its criticisms in this regard concentrate on form and process rather than on the substance of, or result of, any actions taken by the Board or the Special Committee.
The standard of review of the actions of either a board of directors or a committee of directors is as set out in s. 134 of the OBCA to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation and to exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. This court is not required to do a microscopic examination of a committee or a board’s processes and proceedings. The burden is on the party alleging oppression to provide evidence of improper behaviour on the part of the board or a committee. […] There is no evidence before this court that the failure of the Board or the Special Committee in certain instances to comply scrupulously in all respects with such corporate governance practices or policies resulted in the directors not complying with either their duty of good faith or duty of care. […] The imperfections in the corporate governance process with respect to certain of the challenged transactions cannot, in my view, form the basis for a finding of oppression.
En l’espèce, la Cour est d’avis que la formation du comité spécial du conseil et le processus décisionnel suivi pour réviser les opérations en cause constituaient une illustration de ce à quoi peuvent raisonnablement s’attendre les actionnaires. De plus, les délibérations du comité et du conseil s’appuyaient sur des avis de conseillers financiers et légaux indépendants, de même que sur des informations détaillées sur les opérations. Ainsi, les délibérations ont porté sur les objectifs d’affaires et les structures alternatives pour réaliser les transactions. Malgré des accrocs aux pratiques exemplaires de gouvernance ou aux politiques de gouvernance de MID, la Cour considère donc que les administrateurs ont agi conformément à leurs devoirs.
Cette décision est marquante en ce qu'elle est la première, depuis l'arrêt
Magasins à rayons Peoples Inc., à traiter du lien entre les pratiques exemplaires de gouvernance et la norme de prudence et diligence. Selon la décision
Greenlight, les pratiques exemplaires ne viennent pas s'intégrer automatiquement dans la norme de prudence et diligence. Elles font partie des éléments contextuels, des circonstances, qui peuvent hausser la barre. Cependant, il faut démontrer que, dans les circonstances, les pratiques exemplaires devaient être suivies par les administrateurs. Et à cet égard, la Cour signale que les tribunaux doivent faire preuve de déférence à l'égard du processus décisionnel des administrateurs et éviter de le réviser de manière trop détaillée. La décision
Greenlight contribue donc à présever l'autorité décisionnelle des administrateurs en atténuant leur risque de responsabilité dans de telles circonstances.
