L'actionnariat individuel recule en France

La Tribune, 14 novembre 2007 - L'enquête TNS Sofres pour Nyse-Euronext marque un nouveau recul de l'actionnariat individuel en ... lire la suite

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Du nouveau sur le paysage des marchés financiers européens

Les échos.fr, 31 octobre 2007 - La nouvelle directive Marchés d'instruments financiers, qui entre en vigueur le 1er novembre, met fin à la règle de concentration des ordres dans les pays où elle existait encore. C'est notamment le cas en France.

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Les Etats-Unis avancent vers l'adoption des normes IFRS

Les échos.fr, 14 novembre 2007 - L'autorité américaine de contrôle des marchés financiers (SEC) va « prochainement » accepter les documents financiers des émetteurs européens aux normes internationales (IFRS), adoptées par l'Union européenne depuis 2005, sans exiger une réconciliation avec les normes américaines US Gaap ... lire la suite

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Premier "sommet" de femmes dirigeantes à New York

Voilà.fr, 16 novembre 2007 - Des femmes dirigeantes venues du monde entier se réunissent vendredi et samedi à New York pour un premier "sommet" qui vise à tirer les conséquences de leur présence croissante au pouvoir. Les présidentes de ce forum, qui se tient dans un hôtel de Manhattan sous la bannière "Femmes dirigeantes et Sécurité mondiale" sont l'ancienne chef de l'Etat irlandais Mary Robinson et l'ancien premier ministre canadien Kim Campbell ... lire la suite

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L'AMF consulte sur son règlement général et les OPCVM

AMF, 16 novembre 2007 - L'Autorité des marchés financiers a engagé une consultation sur le livre IV de son règlement général liée à la transposition de la directive MIF. L'AMF propose notamment d'introduire une disposition visant à homogénéniser les conditions de commercialisation des parts ou actions d'OPCVM.

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Grenelle de l'environnement : bilan français ?

Novethic, 3 octobre 2007 - Le débat concernant les mesures qui seront finalement adoptées à l’issue du Grenelle de l’environnement fait déjà polémique. L’Alliance des ONG met en cause le contenu des synthèses des six groupes de travail qui servent de base aux discussions. Certaines auraient été retouchées après validation et d’autres publiées sans être validées. Au delà de ces importantes questions de procédure, la phase de négociation s’annonce rude. La RSE fait partie des sujets de conflit. La prise en compte du développement durable par les entreprises doit-elle se faire sur une base volontaire ou faire l’objet d’un dispositif règlementaire et juridique renforcé ? Les entreprises défendent logiquement la première thèse, les ONG la seconde.

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Un « bon » président du CA ?

IGOPP, 6 novembre 2007 - Je signale l'article d'Yvan Allaire, « Les défis d’un «bon» président de conseil d’administration » (Les Affaires).

La séparation de la fonction de président du conseil d’administration de celle de chef de la direction est devenue un des piliers de la « bonne gouvernance », à notre époque du moins. L’argument est simple et d’une allure péremptoire : puisque le PDG relève du conseil d’administration, lequel doit évaluer sa prestation, fixer sa rémunération et autres conditions de son embauche, il est malsain que le PDG préside également le conseil d’administration de son entreprise. Les responsabilités de plus en plus lourdes que doivent assumer les conseils d’administration donnent un support additionnel à l’argumentation en faveur d’une séparation des rôles : que le PDG se consacre à plein temps à ses fonctions de direction et laisse une autre personne s’occuper des enjeux de gouvernance ... lire la suite

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Lecture intéressante

Revue française de gestion, Vol. 33/175, 2007 - Voici un numéro bien intéressant que propose la Revue française de gestion consacré notamment à la confiance ...

• Management : les constructeurs. Jensen et Meckling, trente ans après J.THÉPOT - pp.15-22 ;
• Reconnaître le tutorat en entreprise A.FREDY-PLANCHOT - pp.23-32 ;
• L'utilité informationnelle de la charge pour options dans les comptes de résultats­ B.LEROUX, N.LANOUE, G.VILLENEUVE - pp.33-50 ;
• Propriété industrielle, stratégie et agence de création N.MINVIELLE - pp.51-60 ;
• L'évaluation des stratégies de lutte contre la corruption C.GARZON, T.HAFSI - pp.61-81 ;
• La confiance dans tous ses états É.SIMON - pp.83-94 ;
• La confiance comme instrument d'analyse de l'organisation F.BORNAREL - pp.95-110 ;
• La confiance dans les relations interentreprises. Une revue des recherches quantitatives C.DONADA, G.NOGATCHEWSKY - pp.111-124 ;
• Les dynamiques de la confiance dans les relations interorganisationnelles H.DELERUE, C.BÉRARD - pp.125-138 ;
• Confiance et performance au travail. L'influence de la confiance sur l'implication et la citoyenneté du salarié É.CAMPOY, V.NEVEU - pp.139-154 ;
  Le rôle de la confiance dans la gestion du risque d'incendie P.AUGER, E.REYNAUD - pp.155-170 ;
• Confiance et réussite dans les fusions "entre égaux" O.JOFFRE - pp.171-194.

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La Lettre de l'IFA n°14 (26/10/2007)

IFA, 26 octobre 2007 - L'IFA publie sa lettre. A la Une de ce numéro, vous pourrez lire :

• La responsabilité sociétale de l'entreprise à l'ordre du jour ;
• Une action = une voix, la balle est dans le camp des actionnaires ;
• Les acteurs du private equity développent leur soft law ;
• Les comités accélèrent la professionnalisation des Conseils ;
• et également : les cas de recours aux attestations d'équité, toute les informations sur les activités de l'IFA : évènements, séminaires, travaux

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Synthèse d'actualité du gouvernement d'entreprise n°89 (10/10/07 - 24/10/07)

IFA, 31 octobre 2007 - L'IFA vient de publier sa synthèse sur le gouvernement d'entreprise. A l'intérieur, vous découvrirez :

• La rémunération des dirigeants fait parler d'elle ;
• L'AMF s'exprime sur les règles pour les petites capitalisations, sur l’enquête en cours relative à EADS ;
• Les réactions suites à l'abandon du principe « une action, une voix » ;
• Altedia et La Tribune publient la 5ème édition du baromètre Observatoire de la gouvernance ;
• La Commission européenne recommande aux Etats membres d’améliorer l’accès aux informations financières ;
• L'entrée en vigueur de la MIF ;
• Et bien d'autres sujets ...

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Une gouvernance adaptable ?

L'Agefi, 13 novembre 2007 - La gouvernance des valeurs moyennes nécessite de nouvelles évolutions. Ainsi, les conseils des midcaps doivent être davantage ouverts aux administrateurs indépendants et étrangers, souligne le panorama de Ernst & Young ... lire la suite de cet article en cliquant

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Un marché libre qui fonctionne bien

Journal du management, 5 novembre 2007 - Treize inscriptions ont été enregistrées sur le Marché Libre entre août et septembre contre deux sur Alternext et une sur Eurolist, pendant la même période. Ce dynamisme est dû à l'utilisation du Marché Libre pour se préparer à la présence en Bourse et non pas pour lever de fonds. Ainsi, l'année 2007 compte jusqu'à présent 32 inscriptions par cotation directe (sur un total de 33), ce qui permet aux entreprises de ne céder que quelques actions. Le but : assurer une visibilité à l'entreprise, offrir une porte de sortie à ses actionnaires et se préparer aux contraintes réglementaires boursières (source : Journal du Managament).

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Règles de propriété des sociétés d'audit

Commission européenne, 23 octobre 2007 - La Commission a publié une étude indépendante sur les règles de propriété qui s'appliquent aux sociétés d'audit et leurs conséquences sur la concentration du marché de l'audit. Cette étude tente de déterminer si des changements dans les règles de propriété des sociétés d'audit pourraient contribuer à accroître le nombre d'acteurs internationaux sur le marché de l'audit. Actuellement, la directive européenne sur le contrôle légal des comptes impose aux contrôleurs de détenir une majorité des droits de vote dans une société d'audit et d'avoir le contrôle du conseil d'administration. Cette étude contribuera aux travaux de la DG Marché intérieur sur les moyens d'améliorer la concurrence dans le marché de l'audit.

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Audit et situation française : des problèmes en persepctive

Commission européenne, octobre 2007 - La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles internes en matière d’indépendance dans la mesure où elles concernent les réseaux internationaux de cabinets d’audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (décret nº 2005-1412 du 16 novembre 2005) restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu’elle est garantie par l’article 49 du traité. La demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

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Des questions sur la directive MIF ?

AMF France, 14 novembre 2007 - L'AMF publie une première série de questions / réponses sur l’application de la directive MIF.

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Revue 7@Lire, n°283

La revue 7@Lire n°283 est disponible sur le net ... Vous apprendrez :

• que l'Europe est en ligne ;
• que l'AMF publie une instruction relative à la présentation des informations financières pro forma ;
• que la FEE publie une étude sur la définition des réseaux dans le secteur de l'audit en Europe
• que l'éthique n'est pas étrnagère à l'audit.

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Conférence de Roberta Romano

Je me permets de vous signaler la venue à Montréal, à l'Université Concordia plus précisément, de la professeure Roberta Romano de Yale Law School (voir ici). Invitée de l'Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques, Roberta Romano présentera une étude traitant des indices de gouvernance, intitulée “The Promise and Peril of Corporate Governance Indices”, réalisée avec Sanjai Bhaghat et Robert Bolton. Voici le résumé de l'étude disponible sur SSRN:

Financial economists and commercial providers of governance services have in recent years created measures of the quality of firms' corporate governance which collapse into a single number (a governance index or rating) the multiple dimensions of a company's governance. The aim of this paper is twofold, to analyze the performance of corporate governance indices in predicting corporate performance, and to consider the implications for public policy that follow from that assessment. We highlight methodological shortcomings of the extant papers that claim a relation between particular governance measures and corporate performance. Our core conclusion is that there is no consistent relation between governance indices and measures of corporate performance. Namely, there is no one “best” measure of corporate governance: the most effective governance institution appears to depend on context, and on firms' specific circumstances. It would therefore be difficult for an index, or any one variable, to capture critical nuances for making informed decisions. As a consequence, we conclude that governance indices are highly imperfect instruments for determining how to vote corporate proxies, let alone for portfolio investment decisions, and that investors and policymakers should exercise caution in attempting to draw inferences regarding a firm's quality or future stock market performance from its ranking on any particular corporate governance measure. Most important, the implication of our analysis is that corporate governance is an area where a regulatory regime of ample flexible variation across firms that eschews
governance mandates is particularly desirable, because there is considerable variation in the relation between the indices and measures of corporate performance.

Comme vous pouvez le constater, l'étude soulève des doutes sérieux sur la valeur de ces indices.

Cette conférence est une occasion unique d'entendre une des somités du droit des sociétés et de l'analyse économique du droit aux États-Unis. À ne pas manquer.

Colloque sur le corporate governance en perspective

Bonjour, je signale la tenue d'un colloque prochainement à Bruxelles concerant le corporate governance :

4th WORKSHOP ON CORPORATE GOVERNANCE

Brussels, 15-16 November 2007

Chairpersons : Tomas CASAS KLETT - IFPM-CCG, Shangaï, China Hugh GROVE - University of Denver, USAMartin HILB (Coordinating Chairperson) - University of St. Gallen, SwitzerlandLaura SPIRA - Oxford Brookes University Business School, U.K.

Accéder à la fiche du colloque

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Indices de performance des FCPE (28/09/07)

L'AFG vient de mettre en ligne les indices de performance des FCPE au 28 septembre 2007. Pour consulter les résultats, cliquez ici

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Pas assez d'informations narratives dans les bilans annuels ?

CA Magazine, novembre 2007 - Les sociétés consacrent beaucoup de temps, d’efforts et d’argent à l’élaboration de rapports d’entreprise, mais réussissent-elles à convaincre les investisseurs? Au-delà de l’information financière, la partie narrative des rapports annuels réussit-elle à donner une vue d'ensemble aux investisseurs? PricewaterhouseCoopers a posé cette question à l’occasion d’une nouvelle enquête sur les pratiques en matière de présentation de l’information des plus importantes sociétés du monde, soit celles figurant au classement Fortune Global 500 (G500). L’enquête Corporate reporting — a time for reflection a étudié l’information narrative communiquée par ces sociétés pour savoir si elle répond aux besoins des investisseurs. Les principales constatations de l’enquête sont simples : toutes les sociétés fournissent des informations narratives dans leur rapport annuel, mais les sociétés qui se classent au sommet du G500 en fournissent beaucoup plus que la moyenne.

Lire cet article en entier en cliquant ici

Bonne lecture et à la prochaine ...

Quand délit économique rime avec Canada

CA Magazine, 2 novembre 2007 - Malgré les efforts consacrés à la mise en œuvre et au renforcement des contrôles, plus de la moitié des sociétés canadiennes déclarent avoir été victimes de délits économiques.

Pour en savoir plus, lire cet article « Les délits économiques demeurent problématiques » du CA Magazine.

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Contrôle des rémunérations excessives des dirigeants

Les échos.fr, 12 novembre 2007 - Les parachutes dorés sont devenus une pratique très répandue, mais entre une réglementation encadrant de plus en plus cette pratique, une jurisprudence assimilant quelquefois cet avantage à un abus de bien social et une demande qui reste très forte pour ce type de bénéfice, quelle place leur reste-t-il ? ... C'est à cette interrogation qu'un article « Quelle place reste-t-il aux parachutes dorés ? » tente de répondre.

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Fonds de performance absolue : quid ?

Les échos.fr, 12 novembre 2007 - Qu'est-ce que les fonds de performance absolue ? Afin de vous faire une idée de cette nouvelle façon de gérer les sommes confiées aux gestionnaires, je vous renvoie à cette analyse parue au journal Les échos.fr : Performance absolue : la nouvelle frontière.

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Synthèse d'actualité sur les Hedge Funds

Plusieurs articles parus au journal Les échos.fr intéressent les Hedge Funds :

• « Hedge funds », fonds : deux mondes distincts (les gestions traditionnelle et alternative lorgneraient l'une vers l'autre sous l'effet d'une convergence irrépressible et irréversible entre ces deux approches de l'investissement. Ce rapprochement ne va pas de soi entre ces deux mondes aux cultures très différentes ...) ;
• La convergence, un pari opportuniste et risqué (d'après une récente étude de KPMG et Create, la convergence a concerné près d'un «hedge fund» sur trois ces dernières années ainsi qu'autour de 40% des sociétés de gestion traditionnelles. Elle reste encore globalement tactique et opportuniste, avec des effets encore modestes sur les «business models» des grands établissements, note également le rapport ...).

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La Bibliothèque de la Chaire en droit des affaires s'agrandit

Bonjour à tous, je vous signale que la Chaire compte de nouveaux ouvrages (que voulez-vous la visite des éditions Dalloz, Litec et LGDJ rue Soufflot à Paris ne peut être que piège !). Parmi les livres parus en 2007 qui présentent un rapport avec les thèmes abordés par la Chaire :

• « Responsabilité et régulations économiques » (sous la direction de M.-A. Frison-Roche) aux Presses de science po. ... ouvrage mélangeant droit et économie ;
• « Gouvernance et privatisation » (Y. Pesqueux) aux PUF ... ouvrage traitant de la gouvernance, du capitalisme, de l'évolution des organisations et de la corporate governance ;
• « Droit et pratique de la gouvernance des sociétés cotées » (P. Bissara, R. Foy et A. de Vauplane) aux éditions Joly ... ouvrage qui ne peut qu'être intéressant pour la Chaire étant donné la problématique abordée ! ;
• « La responsabilité éthique des multinationales » (C. Renouard) aux PUF ... éthique quand tu nous tiens !
• « Le droit des sociétés cotées et le marché boursier » (H. Bouthinon-Dumas) à la LGDJ.

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Félicitations à Ivan Tchotourian: nouveau docteur en droit

C'est avec grand plaisir que je vous annonce que Ivan Tchotourian a soutenu avec succès sa thèse de doctorat intitulée L’affectio societatis, critère de validité et de qualification du contrat de société. Pour cette thèse soutenue à l'Université Nancy 2, Ivan a reçu la mention très honorable et les félicitations du jury. À notre tour, de transmettre nos félicitations au nouveau docteur en droit!

Entrée en vigueur du recours civil visant le marché secondaire

Le Projet de loi 19 est entrée en vigueur par sanction le 9 novembre dernier. On se rappellera que ce projet de loi proposait un nouveau recours en responsabilité civile pour le marché secondaire des valeurs mobilières, conformément aux recommandations du Rapport Allen. Voici comment l'Autorité des marchés financiers résume ce recours (voir ici):

En vertu de ce recours, un investisseur peut intenter une action en dommages-intérêts lorsqu’un émetteur rend publique une information fausse ou trompeuse ou fait défaut de divulguer un changement important. Cette action peut être intentée contre l’émetteur, ses dirigeants, ses administrateurs, les personnes influentes ou un expert impliqués sans devoir prouver de lien de causalité entre sa transaction et l’information fausse ou trompeuse ou l’omission d’avoir divulgué le changement important et sans devoir prouver de dommages.

Puisque le fardeau de preuve de l’investisseur est grandement allégé, le recours prévoit des moyens de défense ainsi qu’un ensemble de circonstances où les défendeurs ne peuvent être tenus responsables. Des limites aux dédommagements pouvant être payés par les personnes reconnues coupables sont également prévues.

Il s'agit certainement d'une bonne nouvelle pour les investisseurs. Pour les émetteurs, plus de prudence est désormais nécessaire dans leur pratique de divulgation. Peu de bouleversements sont toutefois à venir puisque l'Ontario avait déjà adopté un tel recours il y a maintenant près de deux ans. Les émetteurs ont donc eu l'occasion de s'ajuster à cette nouvelle réalité.