De nouvelles mesures pour moraliser la rémunération des dirigeants

Voici une information bonne à savoir : dans le cadre du projet de loi française sur les revenus du travail (projet adopté par les députés), les sénateurs ont voté un amendement qui encadre l'attribution des stock-options. Une entreprise désirant en attribuer à ses dirigeants devra désormais en attribuer aussi à tous les salariés ou disposer d'un accord d'intéressement ou d'un de participation dérogatoire.

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Recent Developments in European Financial Services and Banking Law

L'Académie de droit européen propose sa conférence annuelle les 11 et 12 décembre 2008 à Trèves consacrée aux thèmes suivants :

• MIFID AND THE SINGLE MARKET FOR INVESTMENT SERVICES (Unresolved issues of the post ; MiFID integration. Home/host debate; Amending the UCITS Directive and guidelines) ;
  
• FINANCIAL SUPERVISION AND FINANCIAL STABILITY (ECOFIN roadmap ; FSF recommendations; BASEL II/CRD ; Commission proposals ; Supervision of financial groups and financial conglomerates ; MoU on cross-border crisis situations) ;
  
• RETAIL FINANCIAL SERVICES AND PAYMENTS (recent developments ; consumer protection ; first feedback on the SEPA : direct debit scheme).

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La Commission européenne entérine la régulation des agences de notation

La Commission européenne a donné mercredi son accord aux propositions visant à durcir l'encadrement des activités des agences de notation financière, et en particulier à la création d'un registre centralisé. Les nouvelles règles visent à assurer des notations de crédit de haute qualité, qui ne soient pas entachées par des conflits d'intérêt inhérents aux activités de notation, explique l'exécutif européen dans un communiqué. S'exprimant en conférence de presse, le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy a précisé que les agences de notation seraient supervisées par des entités de l'Union européenne."Il faudra que les agences de notation soient autorisées à opérer en conformité totale avec les règlements de l'UE", a-t-il dit, ajoutant que les codes de bonne conduite existants étaient insuffisants. La Commission européenne a également proposé la création d'un registre légalement contraignant des agences de notation en Europe et McCreevy a dit avoir bon espoir que cette disposition et d'autres propositions de l'exécutif européen sur la réforme des agences de notation puissent être approuvées par le Parlement européen et les Etats membres de l'UE et mises en oeuvre dans le délai d'un an. La Commission européenne observe en particulier que les agences de notation ne doivent pas assurer de prestations de conseil et qu'elles doivent dévoiler leur méthodologie et leurs hypothèses fondamentales présidant à l'élaboration de leurs notations.

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Vers une disparition de la SEC ?

Les échos.fr, 12 novembre 2008 - Walter Lukken a pris parti. Le président par intérim de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), agence de régulation des marchés américains de dérivés (hors contrats sur actions), s'est exprimé hier en faveur de la suppression de l'organisme qu'il dirige et de la Securities and Exchange Commission (SEC), en charge de la surveillance des marchés d'actions. S'adressant à Chicago aux participants du Salon organisé par l'Association de l'industrie des dérivés (Futures Industry Association, FIA), Walter Lukken a plaidé pour la création de trois nouveaux régulateurs qui prendraient la place du système actuel de surveillance des marchés et des entreprises du secteur financier. Les trois nouvelles agences seraient organisées non plus en fonction de la catégorie de marchés ou du type d'acteur financier à réguler mais sur la base d'objectifs distincts : la protection contre les risques systémiques, la défense de l'intégrité des marchés et la sauvegarde des intérêts des investisseurs.

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Les faiblesses de la supervision européenne s'expliquent par la rivalité entre places boursières

Les échos.fr, 12 novembre 2008 - Le président de l'autorité néerlandaise des marchés financiers, Hans Hoogervorst, souligne la nécessité d'une meilleure supervision à l'échelle de l'Union européenne. Principal obstacle : la rivalité entre les diverses places boursières nationales ... lire la suite.

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Parution d'ouvrage de collègues

Membre de la Société de Législation Comparée, ce laboratoire co-édite avec Dalloz l'ouvrage "L'intérêt général au Japon et en France", qui regroupe les actes des 7èmes journées juridiques franco-japonaises. Ce volume permet de confronter les diverses utilisations de la notion d'intérêt général, dans chacun des deux systèmes juridiques, français et japonais.

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Conférence de l'Euroconvention

Bonjour, je vous donne cette information sur une conférence de Euroconvention sur le financement en Russie ... The project finance market in Russia - including PPP routes and Municipal/Regional infrastructure development - has grown substantially over the last two years. Despite the current economic slowdown, St. Petersburg and the whole Russian North Western Region continue to provide exciting opportunities by any present-day standards. Indeed, that is where the best prospects exist for investors, banks, international wealth funds, legal and consulting businesses, as well as for the Russian players in this field of activity. It is all about adapting to new circumstances, considering new sources and methods of funding, and putting new ideas on the table. This 2-day Forum offers a comprehensive and up-to-date briefing on public infrastructure finance in this Region of Russia, where Government, Municipal and quasi-Government decision makers can meet with their counterparts at the highest level from a wide range of Countries.

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Les chefs de la direction sous surveillance

Une préoccupation centrale de la gouvernance d'entreprise est d'encadrer les hauts dirigeants pour s'assurer qu'ils agissent dans l'intérêt de la société et évite de se livrer à de l'opportunisme. Ainsi, pour plusieurs, le rôle du conseil d'administration est de surveiller les dirigeants, les chefs de la direction en particulier, à cette fin. Pour les critiques, notamment le Pr Bebchuk, le conseil d'administration n'a pas joué ce rôle de manière efficace, étant plus souvent qu'autrement sous l'influence des dirigeants. C'était une thèse centrale de son ouvrage avec Fried Pay without Performance (ici) sur la rémunération excessive des dirigeants.

Voilà que Ed Rock et Marcel Kahan propose un article qui fait valoir qu'après toutes les réformes récentes, nous nous retrouvons avec des chefs de la direction avec moins de pouvoir. Voici le résumé de leur texte disponible sur SSRN intitulé Embattled CEOs (ici):

In this paper, we argue that chief executive officers of publicly-held corporations in the United States are losing power to their boards of directors and to their shareholders. This loss of power is recent (say, since 2000) and gradual, but nevertheless represents a significant move away from the imperial CEO who was surrounded by a hand-picked board and lethargic shareholders. After discussing the concept of power and its dimensions, we document the causes and symptoms of the decline in CEO power in several areas: share ownership composition and shareholder activism; governance rules and the board response to shareholder activism; regulatory changes related to shareholder voting; changes in the board of directors; and executive compensation. We argue that this decline in CEO power represent a long-term trend, rather than a temporary response to economic and political conditions. The decline in CEO power has several important implications, including implications with respect to the possibility of a regulatory backlash against certain newly empowered shareholder groups, the type of persons who will serve on corporate boards in the future, the type of shareholder initiatives that will be introduced and the corporate response to them, the convergence of corporate laws across countries, and the source of resistance to acquisitions and the legal regulation of target defenses.

La question intéressante maintenant est de savoir si cela se traduira de manière tangible dans les résultats des entreprises ou la rémunération des dirigeants.

Actualité en valeurs mobilières: mise à jour du site de l'Observatoire

L'Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières continue sa vigie des développements intéressant le domaine. Grâce au travail de Julie Biron et Pascale Blais-Giroux, nous avons droit à une nouvelle mise à jour qui fait état de nombreux sujets d'actualité. À lire ici.

Morceaux choisis des voeux du directeur de l'OMC

Le Monde.fr, 9 novembre 2008 - Voici des pistes intéressantes proposées dans un interview accordé au quotidien Le Monde (ici) par le directeur de l'OMC sur l'avenir de l'organisation mondiale de la finance.

"Je crois que nous avons besoin d'une régulation internationale de la finance avec des règles contraignantes, et un mécanisme de surveillance et de sanctions. Un bovin malade ou un briquet dangereux ne franchissent pas les frontières ; un produit financier toxique le peut. Il y a une décision à prendre : veut-on une simple coopération ou coordination que j'appellerai "molle" ou bien une régulation "dure", contraignante ? Pour le moment, il n'y a que des intervenants ad hoc, le Comité de Bâle, le G20, etc. Il n'y a pas d'engagement des Etats les uns vis-à-vis des autres qui les conduisent à accepter des disciplines, donc une diminution des marges de manoeuvre nationales. Les termes du débat sont les mêmes depuis la création de la Société des nations (SDN) : veut-on une gouvernance internationale ? Comment l'organise-t-on ? Qui est chargé de la négocier et de la faire respecter ? Dans le domaine du commerce, la volonté politique existe depuis la crise de 1929 ; la conviction est que l'ouverture maîtrisée des échanges est vertueuse ; on a construit une organisation technique au sein de laquelle les règles sont négociées et respectées. Dans la finance, on n'en est qu'à la première étape. Il n'y a que quelques morceaux de régulation internationale. Pas de supranational, avec une autorité. Franchir le pas est un sujet politiquement sensible aux Etats-Unis, mais aussi dans les pays émergents, qui sont encore moins accoutumés à partager leur souveraineté. Pensez qu'il a fallu quinze ans pour que la Chine accepte que sept juges siégeant à Genève tranchent dans le cadre de l'OMC des litiges qui la concernaient et lui imposent leur décision. C'est une révolution idéologique."

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