Agences de notation de crédit: Quis custodiet ipsos custodes?

Dans son numéro du 2 juin, The Economist a (encore) un excellent article sur les agences de notation de crédit intitulé Rating agencies - Rating the measurers. L'article fait état des inquiétudes à l'égard de l'imputabilité de ces agences, surtout dans le contexte où elles jouent un rôle croissant dans le marché des produits structurés. Le texte souligne le peu de concurrence dans l'industrie de la notation de crédit et s'interroge sur l'impact des récentes réformes américaines destinées à faciliter l'entrée de nouvelles agences. Dans la mesure où il s'agit d'un monopole naturel, les réformes américaines risquent d'avoir un impact mitigé. La réglementation devient alors un choix plus logique.

Au Canada, malgré les travaux initiés par le Capital Markets Institute, qui ont donné lieu à deux études (C. Nicholls, Public and Private Uses of Ratings; S. Rousseau, Enhancing the Accountability of Credit Rating Agencies: The Case for a Disclosure-based Model) les Autorités canadiennes en valeurs mobilières paraissent peu préoccupées par l'imputabilité des agences de notation. Cela laisse perplexe, d'autant plus qu'il s'agit du seul groupe de sentinelles (gatekeepers) à ne pas être réglementées...

Pour en savoir plus sur les agences, le lecteur pourra aussi consulter le très bon texte de Yann Barcelo publié dans la Revue Forces: Les agences de cotation de crédit: nouveaux maîtres du monde?.

Encadrement des parachutes dorés à l'horizon ...

Les échos.fr, 6 juin 2007 - A défaut de pouvoir interdire les indemnités de départ des dirigeants, le gouvernement va introduire de nouveaux verrous fondés sur la performance. Parallèlement, la pratique des stock-options va être étendue. Une nouvelle législation sur les stock-options pourrait être votée dès cet été. Selon les informations des échos, le gouvernement et l'Elysée sont tentés d'inclure dans une loi de « développement et de moralisation de l'économie » non seulement l'interdiction des parachutes dorés des dirigeants d'entreprise, mais aussi un nouveau régime pour les stock-options. Le tout serait discuté en juillet, en même temps que le paquet fiscal.

Je vous conseille la lecture de deux articles des échos.fr pour se faire une idée plus précise sur le sujet : Le gouvernement prêt à légiférer dès cet été sur les stock-options et Les parachutes dorés encadrés, les stock-options étendues à davantage de salariés.

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Directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004 applicable !

Europe, 27 avril 2007 - Le principe selon lequel le pollueur paie pour les atteintes environnementales dont il est l'auteur (principe du «pollueur payeur») est établi dans le traité instituant la Communauté Européenne. Les discussions relatives aux modalités de mise en œuvre de la responsabilité environnementale à l'échelle de l'Union européenne ont commencé à la fin des années 80 et ont amené la Commission à publier un livre vert en 1993 et un livre blanc en 2000. Ces deux documents ont fait l'objet d'une vaste concertation avec la société civile et avec toutes les parties concernées. La Commission a ensuite présenté une proposition de directive sur la responsabilité environnementale en janvier 2002. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive le 21 avril 2004 et les États membres avaient jusqu'au 30 avril 2007 pour en assurer la transposition. Toutefois, jusqu'à présent seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.

Accéder au dossier (en anglais) en cliquant

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Environnement: la Commission fait le point sur les résultats obtenus, les priorités actuelles et les projets pour l'avenir

Commission européenne, 3 mai 2007 - Je renvoie nos lecteurs du blogue à ce document européen dans lequel la Commission européenne a adopté son examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui passe en revue les progrès accomplis depuis le lancement du 6EAP en 2002 et les défis à relever d'ici à la clôture du programme en 2012. L'examen à mi-parcours permet de conclure que l'UE respecte les délais d'adoption des mesures prévues dans le programme.

Lire ce communiqué de presse et accéder aux documents liés

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Directive européenne complétant la directive 2004/109/CE

Commission européenne, 8 mars 2007 - Avec un peu de retard (!), je signale que la Commission européenne a adopteé le 8 mars 2007 une directive : Directive 2007/14/CE portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Après avoir consulté le CESR, cette directyive vise à compléter la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, point a), son article 5, paragraphe 6, premier alinéa, son article 5, paragraphe 6, point c), son article 9, paragraphe 7, son article 12, paragraphe 8, points b) à e), son article 13, paragraphe 2, son article 14, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 4, point a), son article 23, paragraphe 4, point ii) et son article 23, paragraphe 7.

Accéder à ce texte européen en cliquant

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Instruction de l'AMF du 27 avril 2007 sur le dépôt de l'information réglementée

AMF, 31 mai 2007 - L'AMF vient de publier une nouvelle instruction relative aux modalités de dépôt de l'information réglementée et au fonctionnement de la banques de communiqués.

Je rappelle qu'en application des articles 221-3 et 221-5 du règlement général de l'AMF, l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information règlementée et, simultanément à cette diffusion, dépose l'information règlementée auprès de l'AMF. Ce dépôt peut être réalisé selon deux modalités différentes :

• Lorsque la société recourt à un diffuseur professionnel pour la diffusion effective et intégrale de son information réglementée, le diffuseur assure également le dépôt de cette information auprès de l’AMF ;
• Lorsque la société diffuse elle-même l’information réglementée, elle la dépose, simultanément à sa diffusion, auprès de l'AMF, par le biais de la banque des communiqués de l'AMF qui désormais est exclusivement dédiée au dépôt de l'information réglementée.

La présente instruction définit les conditions dans lesquelles les sociétés qui n'ont pas fait le choix de passer par un diffuseur, déposent l'information règlementée à la banque des communiqués de l'AMF. Pour accéder à cette instruction : cliquez ici

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Règlement 45-106: de nouvelles précisions de l'AMF

Le Règlement 45-106 continue à susciter des questionnements de la part des participants du marché. Afin de lever les incertidues, le personnel de l'AMF a publié un nouvel Avis répondant à des questions fréquemment soulevées (voir ici). L'Avis traite notamment de la modification des statuts des sociétés constitutées avant l'entrée en vigueur du Règlement 45-106, préconisant l'approche que j'ai soumise dans mon texte L’impact du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription sur la pratique notariale : un guide pratique (voir ici). De plus, l'Avis revient sur le caractère rétroactif du Règlement, réitérant essentiellement la position exprimée antérieurement, laquelle laisse persister tout de même des incertitudes.

Rapport des travaux de l'ECGI sur la proportionnalité entre propriété et contrôle

ECGI, 5 juin 2007 - L'European Corporate Governance Institute vient de publier le rapport commandé par la Commission européenne sur le thème suivant : « Shareholder's rights : Proportionality between capital and control in the EU listed companies ».

Pour consulter le rapport (fort enrichissant) de l'ECGI : cliquez ici

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Contrôle interne : comment le mettre en oeuvre ?

CNCC, mai 2007 - Document très intéressant que nous pouvons trouver sur le net ... Le 9 février dernier, la CNCC a organisé avec l'Institut Français de l'Audit et du Contrôle Internes un colloque sur la mise en oeuvre du cadre de référence de contrôle interne dans le cadre des dispositions légales concernant les sociétés APE. Or, ces actes sont disponibles sur internet et permettent de compléter ses connaissances sur la mise en oeuvre du contrôle interne.

Télécharger ces actes en cliquant

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Impartialité de l'AMF contestée

Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, vient d'annuler deux décisions de sanction prises pas l'Autorité des Marchés Financiers à l'encontre de la société EFI (Europe Finance et Industrie). Les juges ont retenu l'implication d'un des membres de la commission des sanctions de l'autorité dans le comité exécutif du Crédit Agricole, dont une filiale avait eu un différend financier persistant avec EFI. Si le lien peut paraître ténu, le Conseil d'Etat a estimé que la situation laissait planer un doute suffisant sur la régularité de la décision pour l'annuler. Un jugement qui remet en question l'implication de professionnels dans l'organe de sanction de l'AMF, pourtant considérée comme un progrès depuis sa mise en place en 2003.

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Synthèse sur la rémunération des dirigeants français

Je mets en lien ce document de l'ANSA de décembre 2005 sur le régime des indemnités et pensions de retraite des dirigeants et information sur leurs rémunérations, avantages et indemnités.

La rémunération des dirigeants faisant toujours parler d'elle, ce document de synthèse semble pertinent tant il permet de faire le point sur les dispositions françaises. En outre, il offre au lecteur le point de vue de l'ANSA, association souvent consultée et associée à de tels problématiques.

Lire ce document

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Rapport d'activité de l'Afg sur la gestion financière

Afg, mai 2007 - L'Afg vient de publier son rapport d'activité de l'AFG pour 2006-2007.

Dans ce document, vous trouverez quelques points clés :

• La gestion française : un pôle de compétitivité prêt à relever les enjeux de demain ;
• Le marché français de la gestion financière en 2006 : dynamisme de l,offre et vigueur de la demande des investisseurs ;
• ...

Pour consulter ce document cliquez ici (pour une version résumée cliquez ici)

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Faut-il s'inquiéter de la concentration de l'audit ?

Les échos.fr, 5 juin 2007 - Je signale cet article de C. Lechantre « Les régulateurs inquiets de la concentration du marché de l'audit », publié par les échos, consacré à l'Audit ...

Pour accéder à cet article : cliquez ici

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Conseil de lecture

Revue Finance Contrôle Stratégie, 2006, Vol. 9, Issue 4 - Un article de Afef Boughanmi et de Bruno Deffains propose d’évaluer les relations entre les réformes en matière de gouvernance d’entreprise et la réorganisation du système financier en France. L’objectif est de discuter la thèse selon laquelle il existe une relation forte et stable entre tradition juridique, niveau de protection des droits des investisseurs et développement financier, le droit influençant la finance. L’analyse se focalise sur l’aspect dynamique en évaluant l’impact de l’évolution des règles de gouvernance sur le développement financier. La protection des droits des actionnaires et des créanciers apparaît indépendante de la tradition juridique.

Pour lire cet écrit : « Droit, gouvernance d’entreprise et structure du système financier:une analyse économétrique du cas français (1980-2004) »

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L'aversion pour le risque n'est pas à l'ordre du jour sur les marchés actions

L'Agefi, 1er juin 2007 - C'est sous ce titre que le quotidien L'Agefi publie un article intéressant sur l'aversion pour le risque et les marchés financiers ... Qui a dit que l'analyse économique et le droit des marchés sont antinomiques ?

Lire cet article en cliquant

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Lettre du management responsable, mai 2007

ESDES Lyon, 1er juin 2007 - L'ESDES vient de publier sa nouvelle lettre du management responsable. En plus d'un article de notre collègue Isabelle CADET consacré aux risques (Prévenir les risques : une nouvelle forme de responsabilité juridique Quel impact pour l’entreprise ?) ainsi que des actualités intéressantes, vous trouverez dans cette lettre des apples à communication et une bibliographie des plus pertinentes. Bonne lecture ...

Accéder à cette lettre en cliquant

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Nike et la RSE : une longue histoire qui se continue

CNW Canada, 31 mai 2007 - A la suite de la publication aujourd'huide son Rapport de responsabilité d'entreprise 2005 et 2006, NIKE annonce une série de mesures pour 2011 visant à intégrer plus profondément les objectifs de responsabilité d'entreprise dans ses stratégies de croissance et d'innovation à long terme. En plus d'établir des normes d'excellence en vue d'améliorer les conditions de travail dans les usines à façon, ces mesures ont pour effet de créer une entreprise dont le climat est neutre, de stimuler la conception de produits et l'innovation et de libérer le potentiel en permettant aux jeunes de tirer parti au maximum des avantages du sport.

Pour accéder à cet article : cliquez

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Exxon a le dernier mot sur ses actionnaires pro-environnement

AFP, 30 mai 2007 - Le premier groupe pétrolier mondial, l'Américain ExxonMobil, a fait face mercredi à des actionnaires très critiques qui ont exigé des réformes en matière de lutte contre le réchauffement climatique, mais sans parvenir à faire fléchir les dirigeants.

Quelques extraits de cet article illustre le paradoxe actuel :

• Pour le PDG, « les forces de marché créent la concurrence. Et ce même marché sera une clef pour répondre aux défis de l'environnement, car le marché génère la créativité des concurrents » ; « c'est aussi ce qui nous a permis de vous apporter de la valeur depuis toutes ces années ».
• Pour les pro-environnements, « Exxon est la plus grosse compagnie au monde, et il est clair qu'en tant qu'actionnaires, nous en percevons les bienfaits immédiatement (...) mais on ne peut pas tout résumer à l'argent! Vous avez un devoir, car vos décisions ont un impact sur les politiques publiques, sur le marché, sur nos communautés ».

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La RSE est un concept établi : l'exemple d'UBS

Le temps, 29 mai 2007 - S'il existe des lignes directrices relatives à la responsabilité sociale, leur interprétation et leur mise en œuvre relèvent de chaque entreprise. Les initiatives internationales telles que le Pacte mondial de l'ONU ou l'ISO 26000 ne sont en fin de compte qu'une expression des attentes croissantes que les différents groupes intéressés formulent à l'égard du monde des affaires. Comment une entreprise peut-elle reconnaître ces attentes et décider des thèmes qui sont (ou qui pourraient devenir) pertinents et de la façon de procéder ? Il existe différentes approches, dont celle de UBS qui est présenté dans cet article « La responsabilité d'entreprise est un concept établi et pas une simple mode ».

Pour lire cet entretien : cliquez ici

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Communication financière quand tu nous tiens ...

En 2006, la communication financière des entreprises a battu des records, selon l'Observatoire de la publicité financière réalisé par l'agence Euro RSCG & Co. Les bons résultats enregistrés par les entreprises du CAC 40 ainsi que le boom des fusions et acquisitions ont conduit les entreprises à accroître leurs efforts en matière de communication financière.

L'enquête montre que « les campagnes financières sont mises au service de la relation des entreprises avec leurs stakeholders afin de créer les conditions de la confiance dans le titre ».

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Plan d'actions gratuites : étude empirique

Actionnaire minoritaire, 1er juin 2007 - Depuis Janvier, des grands groupes comme AXA, France Télécom, Generali et Essilor, ont lancé ou s'apprêtent à le faire des distributions d'actions gratuites à leurs salariés ... cet formule semble connaître une forte expansion, sauf dans les PME. Pour lire la suite en un clic

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Création de nouvelles sociétés pronant le développement durable

CB News, 10 mai 2007 - Jumpfrance et Climat Mundi, société spécialisée dans la mesure de l’impact des activités des entreprises sur le changement climatique, viennent de s’associer dans une nouvelle offre visant à accompagner les annonceurs dans leurs démarches dans la lutte contre le réchauffement climatique : Zéro CO2 (estimation des émissions de gaz à effet de serre, réduction à la source, compensation des émissions…). L’agence lance parallèlement Solutions Durables, seconde offre destinée cette fois à intégrer cette démarche développement durable et ses impacts dans la stratégie et les actions de communication des annonceurs.

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Lettre de l'économie responsable, n°56, mai 2007

Novethic, 3 juin 2007 - L'agence de notation Novethic vient de mettre en ligne sa nouvelle Lettre de l'économie responsable. Vous y découvrirez :

• ... l'immobilier durable avec l'exemple de Bouygues ;
• ... la RSE et le textile chinois ;
• ... l'indifférence des entreprises du charbon et de l'acier au regard des enjeux sociaux et environnementaux ;
• ... des nouvelles formes de discrimination dénoncées par l'OIT ;
• ... un entretien avec M. FRAGO sur la dérive des codes éthiques vers la sphère privée ?

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