vendredi, décembre 22, 2006

Article de doctrine sur le vote éléctronique dans les A.G.

Bonjour, je signale un article français intéressant pour les juristes sur le vote électronique dans les assemblées d'actionnaires (X. Linant de Bellefonds, "Le vote électronique pour les assemblées d'actionnaiers", Mélanges J. Dupichot, Bruylant, 2004) ... Il faut avouer que les écrits portant spécifiquement sur ce thème sont peu nombreux.
Soulignant l'existence d'une base textuelle imprécise (art. L. 225-107 du Code de commerce renvoyant à la visioconférence et aux moyens de télécommunication) et un modèle fonctionnel flou, l'auteur insiste sur les garanties à mettre en place telles que les signatures sécurisées et d'autres compléments juridiques nécessaires (adoption d'une convention de preuve ou mise en place d'une recommandation).

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Article de presse sur la norme ISO 14001

Le Journal du Management vient de publier (19 décembre 2006) un interview de Thierry Millon (responsable des études chez Altares) concernant la norme ISO 14001.
Rappelons que cette norme ne se désintéresse pas de la probématique RSE ou développement durable, bien au contraire. Celle-ci est une norme environnementale qui vise à apporter aux entreprises un outil pour maîtriser l'impact de l'activité sur l'environnement. Alors qu'elle a longtemps concerné, quasi exclusivement, les grandes entreprises industrielles ; elle attire de nos jours un nombre croissant d'entreprises de services et devient peu à peu un impératif pour les PME. L'adoption de la norme ISO 14001 relève d'une démarche citoyenne des entreprises.
Un clic pour lire ce reportage
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Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales

OCDE 2006 - L'OCDE a publié un rapport annuel qui dresse un état des mesures prises entre juin 2005 et juin 2006 par les 39 gouvernements adhérents pour renforcer la contribution des Principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l’économie mondiale.
Les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite de leurs activités dans des domaines comme le travail, l’environnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption. Ces recommandations émanent des gouvernements qui ont souscrit aux Principes directeurs et se sont ainsi engagés à les faire respecter, même si elles n’ont pas un caractère contraignant.

Ce travail est orienté à l'intention des entreprises opérant dans des zones à faible gouvernance et vise à aider les entreprises qui investissent dans des pays où les gouvernements ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités. Il propose des réflexions relatives à des domaines comme le respect de la loi et l'observance des instruments internationaux, les activités politiques, la connaissance des clients et des partenaires commerciaux, et la dénonciation des actes illicites.
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Recommandations de l'AMF en matière d'informations comptables des sociétés

AMF 19 décembre 2006 - En vertu du règlement 1606/2002 (IFRS 2005), les sociétés européennes dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ont dû présenter pour la première fois au titre de l'exercice 2005 des comptes consolidés en norme IFRS.
L'AMF a effectué une revue des états financiers de 2006 et constate une qualité de l'information. Parallèlement, l'AMF formule des recommandations dans des domaines dans lesquels l'information financière pourrait être améliorée : présentation des comptes de résultat (IFRS 1), choix comptable clés et estimation de la direction (IFRS 1), regroupement d'entreprise (IFRS 3), engagements de rachat accordés aux minoritaires (IFRS 3, 32, 39), dépréciation d'actifs (IFRS 36), information sectorielle (IFRS 14), normes et interprétation dont l'application n'est pas encore obligatoire (IFRS 8), frais de développement (IFRS 38), avantages du personnel (IFRS 19), rémunérations sur base d'actions (IFRS 2).

Voir la recommandation de l'AMF

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Mieux gouverner l'entreprise : Rapport de l'Institut Montaigne

Bien que datant un peu (mars 2003), je signale que l'Institut Montaigne a fromulé vingt deux propositions concrètes afin de contribuer au débat public en cours sur les bonnes pratiques du gouvernement d'entreprise. Ces propositions sont formulées dans un ouvrage : "Mieux gouverner l'entreprise".
Après avoir présenté la théorie sur les shareholders et les stakeholders (et les particularités du capitalisme français), l'Institut envisage les conditions de transparence et d'efficacité (au niveau des actionnaires, du conseil d'administration, des dirigeants et de la société) et la problématique d'un Code de gouvernement d'entreprise.

Voir le document de référence

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jeudi, décembre 21, 2006

Les dix principes de gouvernance d'entreprise de la Bourse de Luxembourg

En avril 2006, la Bourse du Luxembourg a défini dix principes de gouvernance d'entreprise qui sont les suivants :
  • Principe 1 : La société adopte un régime de gouvernance d'entreprise clair et transparent auquel elle assure une publicité adéquate
  • Principe 2 : Le conseil d'administration est en charge de la gestion de la société. Il agit dans l'intérêt social et défend l'intérêt commun des actionnaires en veillant au développement durable de la société. Il agit de manière collégiale et avisée.
  • Principe 3 : Le conseil d,administration est composé de manière équilibrée afin qu'il puisse prendre des décision avisées. Il veille à instaurer les comités spécialisés nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
  • Principe 4 : La société instaure une procédure formelle de nomination des administrateurs et des membres de la direction.
  • Principe 5 : Les administrateurs prennent leurs décisions dans l'intérêt de la société et s'abstiennent de participer à toute délibération ou décision soulevant un conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de la société ou une société contrôlée par celle-ci.
  • Principe 6 : Le conseil d'administration évalue régulièrement son mode de fonctionnement et ses relations avec la direction.
  • Principe 7 : Le conseil d'administration met en place une structure de direction efficace. Il définit de façon claire les attributions de la direction et lui délègue les pouvoirs nécessaires au bon accomplissement de celle-ci.
  • Principe 8 : La société s'assure le concours d'administrateurs et de membres de la direction de qualité à travers une politique de rémunération adaptée et conforme aux intérêts à long terme de la société.
  • Principe 9 : Le conseil d'administration arrête des règles rigoureuses en matière de reporting financier, de contrôle interne et de gestion des risques visant à protéger les intérêts de la société.
  • Principe 10 : La société respecte les droits de ses actionnaires et leur assure un traitement égal. La société définit une politique de communication active à l'égard des actionnaires.
Consulter ce document

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Lettre de l'AFGE : contrôle interne

La lettre de l'AFGE de mars 2006 offre des éléments pertinents sur la notion de contrôle interne de l'entreprise.
Au point de vue comptable, la Commission européenne a fait des propositions sur le contrôle interne dans deux directives. Tout d'abord, la directive sur le contrôle léagl des comptes introduit la notion de « comité d'audit » dans la réglemntation européenne (art. 39 de la directive sur les comptes annuels et consolidés). Ensuite, toute société doit inclure une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion sous forme d'une section spécifique contenant notamment « une description des principales caractéristiques des systèmes internes de contrôle et de gestion des risques de la société dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière » (art. 46bis de la directive sur les comptes annuels et consolidés). Pour le président de la FEE, « les nouvelles directives européennes fournissent un compromis intéressant. Lorsqu'il s'agit de définir le champ d'application de la gestion des risques, elles adoptent une approche plus étendue que les Etats-Unis qui se sont limités aux seuls risques de l'administration comptable. En revanche, le législateur européen se montre, à juste titre, plus modéré à propos de l'information à rendre publique en évitant aussi d'imposer un jugement de l'efficacité des contrôles ».
Ensuite, l'AFGE offre deux avis d'experts intéressants. Le premier est relatif aux priorités pour les conseils d'administration en 2006 qui sont au nombre de 6 (1. développement de propres points de vue, d'objectifs, d'un agenda et d'information sur les flux, 2. veiller à ce que le management fasse de la performance avec intégrité, 3. asseoir des attentes à propos de la culture d'entreprise, 4. Etablir une stratégie de la société avec le management, 5. s'assurer de la cohérence entre la culture d'entreprise, la stratégie arrêtée, l'approche de la société pour l'audit et la responsabilité, les contrôles internes, 6. aider le management à comprendre les attentes des actionnaires et des régulateurs). Le deuxième est relatif au rôle et à la responsabilité du conseil d'administration (« faute d'un contrôle interne structuré, adapté, mise en oeuvre de façon rigoureuse, les autres maillons [du contrôle] seront affaiblis ») et au risque de transparence de l'information (« l'excès de transparence, exprimé au travers d'un fort volume d'informations pertinentes, va à l'encontre de l,entreprise elle-même et de ses actionnaires, dirigeants, salariés ... L'administrateur, au sein du Conseil, doit connaître et mesurer ce risque, l'intégrer dans l'exercice de sa mission « s'assurer de l'intégrité et de la qualité de l'information transmise aux actionnaires et au marché »»).
Enfin, l'AFGE offre une analyse de la manière dont la CNIL a précisé les conditions dans lesquelles les dispositifs d'alerte professionnelle (notamment la loi Sarbanes-Oxley) pouvaient à son sens être compatible avec la loi française du 4 janvier 1978.
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mercredi, décembre 20, 2006

Propos impertinents sur la gouvernance

Venant de lire l'essai de J. K. GALBRAIGHT ("Les mensonges de l'économie", éd. Grasset, 2004), je vous livre deux réflexions de cet auteur intéressant la gouvernance des sociétés.
1. Premièrement, relativement à l'entreprise qu'il compare à une bureaucratie (ou management pour le grand public), cet auteur relève qu'octroyer aux propriétaires, aux actionnaires, détenteurs de capital, investisseurs un semblant de rôle dans l'entreprise n'est qu'un mensonge. "Alors que le capitalisme a cédé la place au système "management plus bureaucratie", on monte de toutes pièces un simulacre de puissance pour les propriétaires. C'est de l'escroquerie. Ce mensonge s'accompagne de tout un cérémonial : un conseil d'administration choisi par les directeurs qui leur est entièrement dévoué, mais que l'on considère comme le porte-parole des actionnaires. Les hommes qui le composent, avec la présence nécessaire d'une ou deux femmes, n'ont besoin que d'une connaissance superficielle de l'entreprise. A de rares exceptions près, on peut compter sur eux pour acquiescer. On donne à ces administrateurs des jetons de présence et un peu à manger, et les directeurs les informents régulièrement des décisions prises ou de ce que chacun sait déjà. On postule que le conseil d'administration approuvera tout (...) Pour corroborer cette fiction, les actionnaires sont invités chaque année à une assemblée générale qui, de fait, ressemble à une cérémonie religieuse (...) Nul ne doit en douter : les actionnaires - les propriétaires - et leurs prétendus représentants au conseil d'administration dans toute entreprise de bonne taille sont entièrement sous la coupe des directeurs. On s'efforce de donner l'impression d'une autorité du propriétaire. En fait, elle n'existe pas. Mensonge admis".
2. Deuxièmement, analysant les pouvoirs dans l'entreprise, cet auteur note que : "les mythes de l'autorité de l'investisseur, de l'actionnaire administrateur, les réunions rituelles du conseil d'administration et l'assemblée générale annuelle des actionnaires continuent, mais, pour tout observateur sain d'esprit de la grande société anonyme moderne, la réalité est incontournable. Le pouvoir sur l'entreprise appartient à l'équipe de direction, bureaucratie qui contrôle sa tâche et sa rémunération. Une rémunération qui frise le vol. C'est parfaitement évident".
Sans adhérer pleinement au tableau brossé par J. K. GALBRAIGHT, ces remarques donnent matière à réflexion ... réflexion sur le sens du droit et sur l'état des lieux actuels. Ecrit en 2004, sans doute marqué par les scandales financiers, ce livre dresse un portrait noir de l'économie (venant tout de même d'un économiste de renom ces éléments ne peuvent laisser indifférent) ... Or, la situation actuelle répond-t-elle à cette description ? Au contraire, les règles de gouvernance, la prise de conscience de l'importance de ces dispositions (l'existence de ce blog en témoigne) permettent-elles de remettre en cause ces affirmations ? N'est-ce pas pour arriver à un résultat exactement opposé à celui proposé que les juristes (mais également les économistes et gestionnaires) doivent oeuvrer et travailler ?
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mardi, décembre 19, 2006

Antidatage des actions: cela continue

Impossible de passer sous silence deux nouvelles relatives à l'antidatage des options. D'abord, d'un point de vue canadien, on prend la mesure du défi de la détection de cette pratique en lisant le compte rendu de l'enquête en cours chez Research in Motion (RIM) dans le Report on Business:

In a submission to the Ontario Securities Commission, RIM outlined an extensive series of steps it has taken to identify accounting problems with its stock options as part of an internal review announced Sept. 28.

The company said it made 3,200 option grants to more than 2,000 employees between 1996 and 2006, so the volume of documents to be analyzed is substantial. In total, RIM has identified 650,000 electronic documents that needed to be reviewed, and has examined more than 500 employees' files.

En même temps, à la lumière de ces faits, nous ne pouvons que rétiérer notre commentaire précédent que l'ampleur de ce problème au Canada est probablement sous-estimé par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

La deuxième nouvelle se retrouve dans le International Herald Tribune qui rapporte les conclusions d'une étude menée par le professeur Lucian Bebchuk sur l'antidatage:
The research, which was to be released on Monday, sheds new light on the stock options manipulation that has become a scandal in the United States. It suggests that what had been widely seen as a dot-com phenomenon to enrich managers in the executive suite probably extended to directors in the boardroom as well.

Ces conslusions nous permettent de mieux comprendre pourquoi ce scandale suscite tant d'intérêt.

La qualité des contrôles internes au Canada

Dans son édition du 18 décembre le Report on Business rendait compte d'une étude à être publiée sur la qualité des contrôles internes des sociétés ouvertes canadiennes (vor ici). Selon l'étude, la proportion de sociétés canadiennes ayant des lacunes dans leurs contrôles internes est plus élevée que celle des sociétés américaines. Les auteurs de l'étude concluent que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières devraient revoir leur décision de ne pas imposer une évaluation des contrôles internes similaire à celle requise par l'article 404 de Sarbanes-Oxley. Avant de sauter à cette conclusion, je crois qu'il faut lire les récentes évaluations de l'impact de 404 (voir ici et ici notamment). Cela devrait amener les ACVM à faire preuve de prudence avant de réviser leur décision.

lundi, décembre 18, 2006

"Entrepreneurship with a human face"

(Traduction personnelle) Le nouveau président Conseil Economique et Social, M. Dimitris Dimitriadis, a été présenté le 13 décembre 2006 en session plénière et a fait part de son programme et des priorités de sa présidence pendant les deux années. Mr. Dimitriadis a placé "l'entrepreneuriat à visage humain" au centre du programme.

Il a souligné le besoin d'encourager l'entreprenariat à tous les niveaux de la société et dans toutes ses formes dans le but de faire face aux challenges qui sont devant nous : "L'entreprenariat dans un sens large signifie le sens de l'initiative, s'intéressant aux jeunes ou aux anciens, à l'économie, à la science et aux activités civiles. Parlant en premier lieu de la sphère économique, l'entreprenariat est la clé pour faire face aux challenges de la globalisation". Néanmoins, il a déclaré que cela ne soit pas un objectif en soi, l'entreprenariat doit avoir un visage humain aussi, avec le but ultime de préserver le modèle économique européen - un exemple pour les autres parties du monde - et d'être capable de faire capable de faire face à la menace résultant de la compétition globle et des changements démographiques. Voir le communiqué de presse

Entreprenariat est visage humain ? ... Ce concept intéressant sur deux aspects. Au plan interne, cela ne devrait-il pas nous rappeler que l'entreprise est composée d'être humains et qu'elle est donc multiple dans ses composantes (nous nous rapprochons alors de la stakeholder theory). Au plan externe, cela ne coincide-t-il pas à l'idée que l'entreprise fait partie de la société et qu'à ce titre il lui incombe une responsabilité sociale (RSE) ... Visage humain, Stakeholders, RSE, le lien entre toutes ces notions ne demeurent-ils pas l'entreprise qui devrait refléter ces aspects (théorie de l'organisation, de l'institution, de la régulation) et qui se trouve au coeur de celles-ci.


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OCDE et lutte contre la corruption

L'OCDE vient de publier ses recommandations pour lutter contre la corruption. Celle-ci s'orientent autour des axes suivants :
  • Combattre l'offre de corruption
  • Plus grande vigilance dans le traitement des crédits à l'exportation
  • Refuser la déductibilité fiscale des pots-de-vin
  • Renforcer la transparence et la responsabilité dans le secteur public
  • Promouvoir la responsabilité dans la conduite des affaires
  • Améliorer la gouvernance
Pour plus de détails un clic ... Vous trouverez sur le document joint les outils que l'OCDE met à disposition pour lutter efficacement contre la corruption.

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