L'arrêt Ventas et les devoirs Revlon

Suite à l'arrêt Peoples de la Cour suprême, plusieurs, incluant moi-même, se sont questionnés sur la survie des devoirs Revlon au Canada dans le contexte des offres publiques d'achat. En effet, ces devoirs, qui exigent que le conseil d'administration maximise la valeur pour les actionnaires dans ce contexte, semblaient incompatibles avec la nouvelle conception du devoir de loyauté des administrateurs mise de l'avant dans Peoples. C'est ce que je soulignais dans un article récent

C'est donc dire que face à une offre publique d'achat, les administrateurs ont l'obligation d'évaluer l'offre et d'y répondre en cherchant à maximiser la valeur de l'entreprise, plutôt que la valeur du prix offert aux actionnaires à court terme. Pour ce faire, les administrateurs peuvent considérer les intérêts des autres parties intéressées et ne pas se limiter au seul prix offert pour les titres. Finalement, les administrateurs pourraient donc retenir l'offre qui, sans être celle qui propose le prix le plus élevé pour les titres des actionnaires, maximise la valeur de l'entreprise en tenant compte des intérêts des autres parties prenantes.

«Sans frontières ? Les devoirs des administrateurs de sociétés par actions à la lumière de la jurisprudence récente », [2006] 1 C.P. du N. 101

Dans l'arrêt Ventas rendu il y a quelques jours, la Cour d'appel de l'Ontario a fait peu de cas de cette question en réitérant de manière non équivoque les devoirs Revlon:

There is no doubt that the directors of a corporation that is the target of a takeover bid – or, in this case, the Trustees – have a fiduciary obligation to take steps to maximize shareholder (or unitholder) value in the process [...]

Pour l'instant, l'approche de la Cour suprême permettant la réception de la théorie des parties prenantes dans le droit positif des sociétés ne semble donc pas avoir de suite...

La fiducie « débarque » en France

Bonjour, nous en avions parlé lors d'un article précédent. Ce qui n'était alors qu'un projet est devenu une réalité : la fiducie a fait son entrée dans le système juridique français par la loi 2007-211 du 19 février 2007.

Pour accéder au texte de loi : cliquez ici (il vous suffira de cliquer sur « Dossier législatif »)

Je vous proposerais dans quelques temps, une bibliographie sommaire à propos de cette innovation et de ses conséquences juridiques.

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L'Europe rend plus difficile les fusions bancaires

Journal du management, 30 mars 2007 - Le Parlement européen et le conseil Ecofin viennent de renforcer la sécurité juridique des opérations de fusions-acquisitions dans le secteur bancaire. Outre les aspects concurrentiels, examinés pour tout rapprochement d'entreprises, les ministres des Finances de l'UE ont souhaité que soient examinés 5 autres critères : la réputation du candidat acquéreur, sa solidité financière, la capacité de la nouvelle entité formée à respecter les obligations prudentielles européennes, les risques de tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et enfin, la compétence et l'expérience du futur dirigeant. Des règles plus strictes que celles déjà existantes.

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Les entreprises peu préoccupées de leur responsabilité ?

Selon un article du Journal du management (30 mars 2007), neuf Français sur dix se disent préoccupés par la protection de l'environnement. C'est ce que révèle une étude réalisée par l'Ifop. En outre, les deux tiers des personnes interrogées pensent que les entreprises sont peu mobilisées sur ce terrain, alors que cela devrait faire partie de leur rôle. La semaine du développement durable en France sera l'occasion pour chacun, particuliers comme entreprises, de présenter leurs actions et initiatives en la matière.

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Maintenir l'avance française en matière de responsabilité sociale

C'est sous le titre « Responsabilité sociale des entreprises : maintenir l'avance française » que le journal les échos (20 mars 2007) propose un article cosigné par Les Amis de la Terre, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT), le Centre de recherche et d'informations pour le développement (CRID), Greenpeace France, la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Secours catholique/Caritas France, tous membres du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises.

Des pistes de réflexion sont lancées, pistes qui sont les suivantes :

• « Il faut prévoir désormais des sanctions contre les contrevenants. Si la majeure partie des très grandes sociétés respecte au bout de cinq ans la lettre de la loi, à défaut souvent de son esprit, il en va différemment si on considère l'ensemble des 700 sociétés cotées théoriquement assujetties à cette obligation » ;
• « Il faut ensuite préciser le périmètre d'application de l'obligation de reporting. La législation actuelle manque de précision à ce sujet » ;
• « Il faut également donner un véritable droit de regard sur le reporting aux représentants des salariés et à la société civile » ;
• « Il faut donner aux informations sociales et environnementales publiées par les entreprises le même statut juridique que les données financières » ;
• « Il faut également compléter les données demandées et mettre davantage la loi française en cohérence avec les référentiels internationaux existants » ;
• « Il faut enfin élargir le champ d'application de la loi. Limiter cette obligation aux seules entreprises cotées n'a guère de fondement logique : les activités des autres types d'entreprises ont, elles aussi, des impacts sociaux et environnementaux significatifs ».

Accéder à cet article

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PME, actions gratuites, participation et intéressement : une formule qui va marcher ?

La quatrième édition du baromètre de l'Ordre des experts comptables Paris Ile de France destiné à confronter de façon croisée la vision micro-économique des chefs d'entreprises de 1 à 50 salariés sur leur situation et la vision macro-économique de leurs experts comptables.révèle que la récente loi française sur la participation (loi qui prévoit d'étendre aux PME le dispositif jusqu'alors réservé aux entreprises de plus de 50 salariés qui encourage la distribution d'actions gratuites ou de supplément de participations ou d'intéressement en échanges d'avantages fiscaux) ne fait pas recette.

En effet, 73 % des chefs d'entreprises et 81 % des experts comptables n'envisagent pas d'attribuer des actions de l'entreprise aux salariés. En fait, le dispositif est jugé trop compliqué et pas adapté. Curieusement, 59 % des dirigeants de PME-TPE pensent que la loi peut avoir une incidence sur le rapport au travail et 1 sur 2 estime qu'elle aura un impact sur le pouvoir d'achat des salariés !

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Réflêchir sur un « vieux » débat : bénéfice - salaire

Je vous livre cet article publié sur le blogue « Actionnaire minoritaire » afin d'amener à la réflexion sur les notions de bénéfices et salaires. Dans un contexte français de « lutte » entre actionnaires et autres parties prenantes de l'entreprise (notamment les salariés), cet encart me paraît intéressant ...

« Les bons bénéfices
Il n'y a pas des bons bénéfices, ceux qui sont réinvestis dans l'entreprises, et des mauvais, ceux qui sont distribués. Ce qui est frappant dans le débat franco-français sur les bénéfices des entreprises et leur distribution, c'est le fait que tout se passe comme si les actionnaires devaient se comporter comme des philanthropes : ne rien gagner en échange de leur investissement. Autre sujet de scandale : la progression des dividendes d'une année sur l'autre (+25 %) alors que les salaires n'ont progresséa que de 4 %. Cette manne versée aux actionnaires, aurait pu permettre d'augmenter les salaires. Naturellement personne ne s'insurge quand les investisseurs perdent 30 % voire plus de leur capital. Personne ne fait alors de parallèle avec les salaires.

De tels rapprochements n'ont aucun sens. Les salaires, ce sont des rémunérations contractuelles. Les dividendes perçus par les actionnaires, créanciers résiduels, ce sont les sommes « qui restent », le résultat en fait, de la plus ou moins bonne gestion de l'entreprise. »

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Conférence sur l'asymétrie d'information

Un peu d'économie du droit ne peut que permettre de s'enrichir intellectuellement. Aussi, je vous glisse cette information concernant une conférence organisée par nos collègues de la Chaire en éthique des affaires et HEC Montréal.

Luc BOVENS

Professeur de philosophie à la London School of Economics

Editeur du magazine Economics and Philosophy

« Dutch Book, asymétrie d’information et implications normatives »

Jeudi le 25 avril de 13:30 à 15:30

Sale banque CIBC

HEC Montréal

Pour plus d'information, consulter le blogue du site de la Chaire en éthique des affaires en cliquant ici.

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Le prospectus : un document à découvrir ...

AMF, mars 2007 - L'AMF vient de publier un nouveau guide sur le prospectus afin d'informer les sociétés sur son contenu, de les accompagner dans leurs démarches et de répondre aux questions les plus fréquemment posées.

Rappelons tout de même que, destiné à informer le public, le prospectus est un document que toute société doit faire publier avant de faire appel public à l'épargne.

Pour accéder à ce document « pédagogique » : cliquez ici

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Lettre de la régulation financière, 2ème trimestre 2007, n°6

AMF, 6 avril 2007 - L'AMF vient de publier sa nouvelle lettre de la régulation financière (lettre n°6, 2ème trimestre 2007) dans laquelle vous découvrirez (notamment) : un rappel de l'AMF sur ses recommandations concernant le contrôle interne, la modification du règlement européen Prospectus, ... et bien d'autres éléments

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Chapitres d'ouvrage intéressant le droit des sociétés

Bonjour, je vous signale la parution au premier trimetsre 2007 aux éditions Thémis d'un ouvrage dont le thème central est l'acculturation en droit des affaires. A côté de l'analyse du droit des contrats commerciaux, du droit de la consommation, du règlement conventionnel des litiges, du droit du commerce électronique, du droit de la propriété intyellectuelle, du droit de la concurrence ou du droit fiscale, deux chapitres concernent le droit des sociétés stricto sensu.

Le premier chapitre (oeuvre de Jean-Louis NAVARRO) traite de « L'acculturation du droit français des sociétés par la corporate governance : réalité ou faux semblants » ... Se posant la question de l'existence d'une évolution des normes existantes sans une nette contradition avec la norme antérieure (ce qui atteste l'inexistence d'une acculturation), l'auteur traite du contrôle du management et de la notion de démoctratie actionnariale. Y-a-t-il création de nouveaux concepts en la matière de telle manière qu'il y ait une rupture ?

Le deuxième chapitre (oeuvre de Stéphane ROUSSEAU et Anne TALBOT) s'intéresse à « La réforme de la gouvernance d'entreprise au Canada à la suite des scandales financiers américains » ... Critiquant la thèse de HANSMANN et KRAAKMAN défendant une convergence inévitable vers le modèle américain, ces auteurs constatent que le modèle canadien est en pleine évolution et que la primauté des actionnaires se trouve sérieusement remise en cause depuis l'arrêt Peoples de 2004.

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Application de la législation sur les valeurs mobilières: les confessions de l'OSC

Depuis plusieurs mois, voire années, il existe un débat sur l'efficacité des commissions des valeurs mobilières dans leur mission d'appliquer la loi. Ce débat est souvent utilisé pour soutenir la nécessité d'une commission nationale des valeurs mobilières, à laquelle se grefferait un tribunal national en cette matière. Il suffit de lire le récent Budget 2007 du gouvernement fédéral pour avoir un résumé de cette position.

Dans sa livraison d'hier, le Report on Business du Globe and Mail comporte un article qui jette un éclairage intéressant sur ce débat. L'article, intitulé OSC eyes new tack on litigation comportait un sous-titre révélateur: Might favour tribunal over criminal court. Essentiellement, l'article présentait la nouvelle équipe de hauts dirigeants de l'OSC qui réfléchissaient sur l'approche à prendre pour appliquer la loi. Cette réflexion se faisait à la lumière du récent revers de l'OSC dans l'affaire Rankin, en première instance et en appel. Dans l'article, le vice-président Turner formulait la remarque suivante: “The standard of proof is so high [in court],” OSC vice-chairman Jim Turner said. “It may be that you just can't get insider trading convictions in a criminal court.”

Ces commentaires mettent en relief les difficultés d'avoir gain de cause dans le cadre de poursuites complexes, caractéristiques des marchés financiers, avec un fardeau de preuve criminel, i.e. hors de tout doute raisonnable. Pour ajouter du poids à ce constat, le président Wilson de l'OSC remarquait que l'unité de la GRC créée pour traiter des crimes économiques et financiers avait eu peu de succès jusqu'à présent:

The RCMP set up a special Integrated Markets Enforcement Teams (IMET) branch in 2003 to focus on securities crimes, but the unit hasn't laid charges in any of the high-profile investigations it has launched.

En somme, cet article constitue une mise en garde pour ceux qui estiment que l'application de la législation sur les valeurs mobilières, particulièment aux niveaux criminel et pénal, pourrait être aisément améliorer.