Les réflexions de Martin Lipton pour 2010

Comme c'est maintenant la tradition, l'avocat Martin Lipton y va de son "Some Thoughts for Boards of Directors in 2010" dans lequel il met en lumière les enjeux auxquels feront face les conseils l'année prochaine. Fidèle à sa conception de la gouvernance, Lipton s'inquiète de l'érosion constante des pouvoirs du conseil au profit des actionnaires dont l'horizon temporel fixés trop souvent sur le court-terme ne sert pas les intérêts de la société. On peut lire ses réflexions ici.

Livre sur l'internationalisation du droit

La Société de législation comparée publie dans sa collection "UMR de droit comparé", un nouvel ouvrage, sous la direction de Mireille Delmas-Marty et Stephen Breyer : Regards croisés sur l’internationalisation du droit : France - Etats-Unis.

Ce livre présente les travaux des 3 premières rencontres du réseau franco-américain d’internationalisation du droit (réseau "ID") qui réunit une fois par an de hautes personnalités aux compétences diversifiées (juges, universitaires, diplomates…) et tente ainsi de contribuer à la construction d’un ordre mondial adapté à la diversité du monde, donc pluraliste et non hégémonique.

Pour avoir plus d'informations sur ce livre et le commander, cliquez ici.

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Publication sur la construction du droit international du travail

Nos collègues de l'Université de Montréal Renée-Claude DROUIN et Isabelle DUPLESSIS livre une très intéressante analyse de la construction en matière de droit du travail au niveau international sous le titre : La régulation internationale du travail de 1998 à 2008 : un Eldorado normatif ou un désert interprétatif ? (ici) (Lexelectronica, 2009, Vol. 14, numéro 2).

Les principes et droits fondamentaux au travail, reconnus au sein de la communauté internationale depuis l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 par l'Organisation internationale du Travail (OIT), ont connu un succès inespéré dans la dernière décennie. Ils ont essaimé dans des instruments de régulation de diverses organisations internationales et d'acteurs clés de la société civile internationale. Il est maintenant possible de les trouver mentionnés dans des accords commerciaux de libre-échange entre États, ou dans les initiatives unilatérales des entreprises transnationales, comme les codes de conduite, et bilatérales, comme dans les accords-cadres passés avec les Fédérations syndicales internationales. Si ce phénomène d'appropriation et de diffusion des principes et des droits fondamentaux au travail est louable, du moins en théorie, il soulève par ailleurs des problèmes systémiques au plan pratique. Les acteurs internationaux ont nettement privilégié des instruments de régulation non contraignants, dits de soft law, à côté des méthodes plus traditionnelles de réglementation du travail, comme celles découlant des obligations juridiques conventionnelles ou coutumières ayant pour destinataires les États souverains. Tant dans la forme que dans le fond, qu'elles soient d'origine publique ou privée, assorties ou non de mécanisme de suivi, les trajectoires normatives mises de l'avant par les acteurs internationaux embrassent souvent désormais une philosophie de la souplesse. Cette tendance conforte-t-elle le respect des droits des travailleurs sur le terrain ? En outre, la pluralité des mécanismes de contrôle ou de suivi, ainsi que la diversité des acteurs chargés d'appliquer les principes et droits fondamentaux au travail, concourent à la production d'interprétations parfois contradictoires entre elles. Laquelle aura préséance et qui en jugera dans un contexte décentralisé de mise en œuvre ? N'y a-t-il pas là un danger d'implosion du droit international du travail ? Dans ce contexte, l'adoption d'un nouvel instrument souple de régulation par l'OIT, la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008, peut-elle octroyer pour l'avenir à cette organisation internationale un certain leadership dans l'interprétation des principes et droits fondamentaux des travailleurs qui, pour lors, demeure le fait d'une pluralité d'acteurs internationaux comme nationaux ?

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Dompter la finance ?

C'est sous ce titre qu'Eric Le Boucher offre une belle analyse sur la manière dont les pays réagissent suite à la crise financière. Si l'unanimité se fait sur la nécessité d'une réaction, le "comment" soulève davantage d'interrogations.

Pourtant, au fil des semaines, montent des interrogations et une grosse inquiétude. Première interrogation : les contrôleurs. Le FMI, la Banque des règlements internationaux (BRI), le Conseil de stabilité, les régulateurs nationaux, les banques centrales : qui fait quoi ? La répartition est imprécise et fluctuante. Aux Etats-Unis, Barack Obama pose la Fed au centre mais le Congrès renâcle. Dans l'Union européenne, il n'y a toujours pas d'organisme fédéral. Deuxième interrogation : les fonds propres. Une divergence fondamentale s'est creusée entre les Américains, qui veulent utiliser des grosses ficelles simples pour contenir les banques, et les Européens, qui veulent les ficeler subtilement, selon les métiers. Les Américains veulent, par exemple, surtaxer les banques « systémiquement » importantes, les Européens, que cela pénaliserait, répondent que le danger ne vient pas de la taille (Northern Rock, qui a coulé, était une petite banque).
Faute de parvenir à s'entendre, l'inquiétude naît d'aboutir à un schéma final inopérant : des dispositifs très compliqués, trop lourds et donc contournés. Un schéma, ensuite, qui serait au détriment des Européens. Bons élèves, ils seraient les seuls à appliquer les directives à la lettre tandis qu'Américains et Britanniques s'en dégageraient (comme sur les bonus) et que les Asiatiques les ignoreraient complètement. D'où la proposition faite par Jacques de Larosière, le missi dominici européen, de créer l'OMF, une Organisation mondiale de la finance, à laquelle les pays adhéreraient et qui, comme l'OMC, imposerait des lois universelles et pourrait sanctionner.
Trop lourde et non universelle : si telle devait être la nouvelle régulation, la finance s'en échapperait et rien ne changerait. Ce serait alors l'heure des radicaux.

Lire cette analyse ici.

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La Commission européenne lance une consultation sur l’interconnexion des registres du commerce

La Commission européenne a lancé, le 5 novembre 2009, une consultation publique sur les possibilités d'améliorer la coopération entre registres du commerce. Cette consultation vise à garantir un meilleur accès aux informations sur les sociétés et à renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne les opérations transfrontalières dans l'Union européenne, deux points que la Commission considère être des chaînons manquants du marché intérieur. La consultation s'appuie d’une part sur un rapport de suivi de la Commission européenne qui décrit la situation juridique et concerne l'accès aux informations et la coopération entre registres du commerce et d’autre part sur un livre vert qui examine les éventuelles actions à entreprendre.Les réponses à cette consultation doivent être transmises au plus tard le 31 janvier 2010.

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A lire

Bonjour à toutes et à tous, vous pourrez découvrir ici le nouveau numéro du mensuel Enjeux consacré à la fin du libéralisme et à des réflexions sur le retour des théories de Keynes.

Bonne lecture à vous et à la prochaine ...

MiddleNext publie son code

Les échos.fr, 18 décembre 2009 - MiddleNext ne veut pas laisser le monopole de la « bonne gouvernance » aux organisations patronales Afep et Medef, auteurs d'un code érigé en référence par Bercy et le gendarme de la Bourse ... lire la suite ici.

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Projet de loi de régulation bancaire et financière

Les échos.fr, 17 décembre 2009 - Le projet de loi reprenant les principales décisions du G20 en matière bancaire et financière a été présenté le 16 décembre en conseil des ministres. Le texte ne comporte pas de surprise particulière. Il ne reprend pas en revanche les dernières exigences européennes en matière de fonds propres, toujours en débat.

Accéder au projet de loi de régulation bancaire et financière ici.

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Panorama de la gouvernance des pratiques de gouvernance des sociétés françaises et des Bigcaps

Le Cabinet Ernst & Young a publié courant novembre 2009 son Panorama annuel des pratiques de gouvernance au sein des sociétés françaises cotées et la 3ème édition du Panorama de la gouvernance des Bigcaps, élaboré en partenariat avec France Proxy, conseil en gouvernance.

Le Panorama 2009 montre que le niveau de gouvernance des sociétés françaises cotées s’est globalement amélioré tant pour les Bigcaps que pour les Midcaps. En revanche, il met en évidence que plus de la moitié du panel présente des insuffisances en termes d’outils de gouvernance.Il montre également un décalage des pratiques de gouvernance reste important d’une part entre les Bigcaps et les Midcaps et d’autre part entre les sociétés ayant un niveau de flottant élevé et les entreprises dont le flottant est faible.De plus, les pratiques de gouvernance des entreprises françaises cotées ne prennent pas suffisamment en compte les enseignements de la crise. On constate également peu de mixité et de diversité au sein des conseils d’administration des sociétés cotées.

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La crise accroît le risque de fraude en entreprise

PricewaterhouseCoopers a publié, à la mi-novembre 2009, la cinquième édition son étude mondiale sur la fraude dans les entreprises (The Global Economic Crime Survey), qui se concentre sur les effets de la crise. Celle-ci a été conduite dans 44 pays en collaboration avec l’INSEAD et 3 037 entreprises ont été interrogées entre juillet et septembre 2009. L’étude révèle en effet que la crise accroît le risque de fraude en entreprise. Une grande entreprise sur deux est touchée par la fraude dans le monde et en France. 43% des entreprises qui ont relevé des fraudes constatent une augmentation de leur nombre par rapport au passé. De plus, la pression au travail et la réduction des effectifs des équipes de contrôle accroissent le risque de fraude dans les entreprises. Par ailleurs, le profil du fraudeur évolue vers le middle management. Les entreprises sondées anticipent, dans l’année à venir, un accroissement de 9 points des détournements d’actifs (de 13 % à 22 %) et de 5 points de la fraude comptable (de 6% à 11%). Enfin, l’enquête montre que les dispositifs de contrôle interne permettent de détecter une fraude sur deux. La tolérance zéro est désormais de mise (85 % des fraudeurs sont licenciés).

Accéder à cette étude ici.

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Nouvelles faillites aux Etats-Unis

Six nouvelles banques régionales américaines ont fait faillite aux Etats-Unis, dont deux se classant parmi les dix plus grosses faillites bancaires de l'année, a annoncé vendredi l'agence fédérale américaine de garantie des dépôts bancaires, la FDIC, dans un communiqué.Cela porte à 139 le nombre de faillites bancaires dans le pays cette année, un record depuis 1992. Avec un nombre d'établissements "à risque" (552 fin septembre) au plus haut depuis 1993, la FDIC ne prévoit pas d'amélioration en 2010.First Federal Bank of California, établie à Santa Monica (sud-ouest) va être reprise par OneWest Bank, autre banque californienne dont le siège se situe à Pasadena. Avec 6,1 milliards de dollars d'actifs et 4,5 milliards de dollars de dépôts, c'est la 7e plus grosse faillite bancaire de l'année. Imperial Capital Bank, autre banque californienne établie à La Jolla, va être reprise par City National Bank (Los Los Angeles). Elle affichait fin septembre 4,0 milliards de dollars d'actifs et 2,8 milliards de dollars de dépôts, soit la neuvième plus grosse faillite bancaire de l'année. Peoples First Community Bank, un banque de Panama City en Floride (sud) va être reprise par la FDIC faute d'un repreneur privé. Elle diposait de 1,8 milliards d'actifs et de 1,7 milliards de dépôts.New South Federal Savings Bank, une banque de l'Alabama (centre) va elle être reprise par Beal Bank (Texas, sud). Elle comptait 1,5 milliards d'actifs et 1,2 milliards de dollars de dépots.La banque commerciale Independent Bankers' Bank, établie à Springfield (Illinois, nord) va être reprise par une entité créée par la FDIC. Elle disposait de 585,5 millions de dollars d'actifs et 511,5 millions de dollars de dépôts. Citizens State Bank, dont le siège se situé à New Baltimore (Michigan, nord) va ête reprise par la Deposit Insurance National Bank of New Baltimore (DINB), créée spécialement par la FDIC. Elle disposait fin septembre de 168,6 millions de dollars d'actifs et 157,1 millions de dollars de dépôts.

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Les fusions-acquisitions au plus bas depuis cinq ans

Les échos.fr, 18 décembre 2009 - Une année noire. Cette année, le montant total des transactions annoncées de fusions et acquisitions dans le monde a atteint 1.968 milliards de dollars, selon les données préliminaires de Thomson Reuters arrêtées au 16 décembre. Il s'agirait ainsi du plus faible montant depuis 2003, en baisse de 32 % par rapport à 2008 et de 53 % par rapport au record de 2007. Les Etats-Unis, avec 705 milliards de dollars de transactions annoncées (- 24 %), ont mieux résisté que l'Europe, où le volume des opérations a chuté de 54 %, à 543 milliards. L'Asie a fait mieux, enregistrant un repli de seulement 11 %, à 389 milliards. L'activité transfrontalière est également à son plus bas depuis six ans, avec 528 milliards de dollars de transactions, après une baisse de 51 % par rapport à 2008. Les premiers acquéreurs hors de leurs frontières ont été les Etats-Unis, suivis de la Chine.
Dans ce contexte, les banques d'affaires ont perçu, sur les opérations bouclées en 2009, 18,9 milliards de dollars de commissions de conseil, soit 46 % de moins qu'en 2008. Dans l'attente des données définitives pour 2009, il s'agirait là encore de la pire année depuis 2003, au point que, pour la première fois depuis six ans, l'activité de fusions et acquisitions, avec 27 % des commissions, ne serait pas la principale source de commissions pour la banque d'investissement. Pour courir le bon lièvre, il fallait miser sur l'activité marchés de capitaux, qui a assuré 24,9 milliards de dollars de revenus, soit 36 % des commissions de la branche. L'an dernier, pourtant, les fusions et acquisitions avaient assuré 47 % des « fees » perçus par les banques d'investissement et, depuis 1998 (date depuis laquelle la donnée est compilée), cette proportion n'était jamais tombée sous les 30 %.

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Rémunération des présidents non exécutifs : Proxinvest invite les actionnaires à "lutter"

L'Agefi, 10 décembre 2009 - Crise oblige, la rémunération moyenne des présidents exécutifs du CAC 40 a diminué de 20% à 3,6 millions d’euros en 2008, constate la onzième édition du rapport de Proxinvest sur les rémunérations. En 2008, ils ne sont plus que sept patrons du CAC 40 à avoir dépassé le plafond de Proxinvest de 240 SMIC, contre 21 en 2007. Au sein du SBF 120, la rémunération se répartit entre fixe (30%), variable (35%), stock-options et actions gratuites (35%). En Europe (EurosStoxx 50), la moyenne de la rémunération salariale s’établit à 3,1 millions d’euros, mais seulement à 2,3 millions pour les patrons français. Alors que le président de l’ AMF a lancé mardi un débat sur la rémunération des présidents non exécutifs, Proxinvest a rappelé hier qu’au sein du CAC 40, ils touchent en moyenne 864.000 euros. En Europe, la rémunération moyenne des présidents non exécutifs s’établit à 0,82 million d’euros, mais atteint 1,14 million en France, et même 3,64 millions en Espagne!Or, «nous sommes dans une parfaite illégalité », fustige Pierre-Henri Leroy, rappelant que dans la plupart des cas ces rémunérations ne sont pas contrôlées par l’AG. Aussi, lors des AG 2010, Proxinvest invitera à rejeter systématiquement les conventions réglementées ou les jetons de présence s’ils n’intègrent pas la rémunération des présidents non exécutifs. Proxinvest recommande également de contrôler les dotations de stock-options et d’actions gratuites, en vérifiant la présence de conditions de performances et la pertinence des critères de performance.

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Le code de déontologie de l'AFG devient norme obligatoire pour les métiers de la gestion

L'Agefi, 16 décembre 2009 - L’AFG (l’ Association française de la gestion financière) vient d’actualiser son règlement de déontologie des OPCVM et de la gestion individualisée sous mandat pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires notamment liées à la transposition de la directive MIF. Ce texte a été soumis à l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI).L’Autorité des marchés financiers (AMF) avait approuvé en avril dernier, en tant que règles professionnelles la partie «dispositions» de ce code. Hier mardi, l’ AMF a décidé d’étendre les dispositions de ce règlement pour qu’elles s’appliquent désormais à l’ensemble de la profession : outre les membres de l’ AFG, les sociétés de gestion non membres ainsi que les autres prestataires de services d’investissement offrant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Tout contrevenant pourra être sanctionné par l’ AMF. Pour lire la suite, vous pouvez cliquer ici.

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Rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 8 décembre 2009 son rapport 2009 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne (ici). Ce rapport est basé sur les documents de référence publiés par un échantillon de 100 sociétés dont les actions sont admises sur Euronext Paris. A l’occasion de ce rapport, l’AMF complète son analyse par des pistes de réflexion destinées aux associations professionnelles. Elle en profite également pour publier un rapport complémentaire à celui publié le 9 juillet 2009 sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre des recommandations AFEP / MEDEF.

Concernant le gouvernement d’entreprise, constat est fait d’une amélioration des pratiques des sociétés françaises. Néanmoins, le rapport souligne qu’il existe des marges d’amélioration significatives (notamment pour mieux qualifier les administrateurs d’indépendants et pour mettre en place une évaluation régulière des travaux du conseil) et que les efforts réalisés dans certains domaines de la gouvernance n’ont pas été maintenus (comme par exemple la baisse de la proportion des administrateurs indépendants présidant les comités de rémunération ou la limitation des pouvoirs du directeur général et du directeur général délégué).

Au sujet du contrôle interne, le rapport constate que le référentiel de l’AMF est devenu un outil de gestion pour une majorité d’entreprises mais que des marges de progression demeurent (description des procédures de maîtrise des risques, lien plus systématique entre le recensement des risques et leur procédure de gestion, …).

L’AMF a donc défini 4 pistes de réflexion :

- clarification des notions d’indépendance et de compétence ;

- diversité dans la composition des conseils ;

- stabilité du mode de gouvernance et explication qui en est donnée ;

- publication plus évidente du règlement intérieur et définition d’un format type.

Les pistes relatives au contrôle interne et à la maitrise des risques seront étudiées à l’occasion des travaux menés par le groupe de travail sur le comité d’audit et le contrôle interne de l’AMF qui a pour mission de rédiger un guide sur les comités d’audit et de formuler des propositions d’adaptation du cadre de référence de l’AMF sur le contrôle interne.

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La FEE et l’EFRAG publient un document relatif au modèle de pertes attendues pour la dépréciation d'actifs financiers

FEE - EFRAG, 9 décembre 2009 - La FEE (Fédération des experts-comptables européens) et l’EFRAG (European financial advisory group) ont publié, le 9 décembre 2009, un document intitulé « modèle de pertes attendues pour la dépréciation d'actifs financiers » (Impairment of Financial Assets - The Expected Loss Model, ici), dont l’objectif est de contribuer au débat initié par l’IASB (International accounting standards board) concernant la dépréciation des actifs financiers. En effet certains aspects de la communication financière ont été mis sous les projecteurs du fait de la crise financière et des appels au changement sont apparus, notamment sur la question de la présentation des pertes sur actifs financiers évalués au coût amorti. Le document de la FEE et de l’EFRAG vise à présenter les caractéristiques générales du modèle de pertes attendues, de mettre en lumière les difficultés potentielles et de signaler les principales différences par rapport aux autres modèles disponibles. Il décrit les propositions avancées par l’IASB, sans pour autant exposer le point de vue respectif de l’IASB et de l’EFRAG sur le sujet et réserve son appréciation qualitative de ce modèle pour les lettres de commentaires qui seront communiquées à l’IASB par la FEE et l’EFRAG l’an prochain.

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Les banques européennes mettent en garde contre une régulation excessive

Les échos.fr, 18 décembre 2009 - La Fédération bancaire de l'Union européenne (EBF) a mis en garde vendredi dans un communiqué contre les conséquences pour le financement de l'économie d'exigences réglementaires trop élevées en capital, au lendemain de la publication des propositions du comité de Bâle. Instance regroupant les gouverneurs de 27 banques centrales mondiales, le comité de Bâle de supervision bancaire a approuvé jeudi un paquet de "propositions pour renforcer la régulation des capitaux et des liquidités", qu'il a publié à des fins de consultation. Les banques européennes ont souligné dans leur communiqué la nécessité de parvenir à une harmonisation des règles comptables et prudentielles au niveau mondial, condition d'une concurrence équitable entre les banques, et rappelé l'engagement pris par les Etats-Unis de mettre en oeuvre comme elle les règles de Bâle II. A défaut, les différences entre les définitions nationales du capital, des ratios d'endettement et des systèmes de provisionnement contra cycliques créeront des distorsions de concurrence, et seront un facteur de risque accru pour la stabilité bancaire, ont-elles prévenu. Les banques ont accueilli favorablement la large consultation ouverte par le comité, et le fait qu'il se soit prononcé en faveur d'une mise en place progressive des règles, suivant un calendrier de nature à ne pas compromettre la reprise de l'économie.

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Vient de paraître

La Revue des Sciences de Gestion (numéro 239-240 de 2009) propose une numéro spécial consacré à la Gouvernance et développement durable. Au sommaire, vous y trouverez :

• Une collaboration transatlantique en ingénierie de la connaissance : Introduction au Dossier franco-québecquois : Gouvernance et développement durable (Alain Le Méauté et Serge Raynal) ;
• Gouvernance et développement durable (Serge Raynal) ;
• Quel projet pour une économie apprenante et un développement durable ? (Alain Le Méhauté et Sylvaine Pormenté) ;
• Gouvernance et pouvoir (Serge Raynal) ;
• Le champ de forces du marché et son évolution au cours de son cycle de vie : le cas du PC (Jean-Paul Paquin) ;
• Gouvernance et complexité : Typologies du leadership et modèles de fonctionnement cérébral (Marie Chédru et Alain Le Méhauté) ;
• Gouvernance et développement : Les approches législatives canadienne et québécoise (Jeanne Simard et Marc-André Morency) ;
• L’engagement de Postes Canada dans la RSE, Vecteur d’hybridation identitaire ? (Michèle Charbonneau et Marie-Andrée Caron) ;
• L’altruisme et le modèle coopératif (Michelle Harbour) ;
• Kairos Management : Nouveaux outils pour le management des opportunités et un développement durable (Alain Le Méhauté et Serge Raynal) ;
• Intégration : Facteur de développement durable (Serge Raynal et Louis B. Ferguson) ;
• Éthique et gouvernance : un regard criminologique (Daniel Pelletier et Alexandre Beaulieu) ;
• Histoire de la gouvernance du Canada français : Influence et injonction entre les pouvoirs ecclésiastiques et civils (Louis B. Ferguson).

Accéder à ce numéro ici.

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Comités d'audit et auditeurs externes

IFA, 18 novembre 2009 - L’ordonnance du 8 décembre 2008 règlemente dorénavant le rôle du comité d’audit en précisant ses missions relatives aux comptes et à l’information financière, au contrôle interne et à la gestion des risques, ainsi qu’au choix et à l’indépendance des auditeurs externes, et vient ainsi donner un cadre légal et réglementaire à un certain nombre de pratiques établies dans les groupes français et issues des recommandations de place.

Les réflexions menées par le groupe de travail, présidé par Robert Baconnier avec pour rapporteur Jean-Yves Jegourel, ont conduit à émettre des recommandations qui ont pour but d’aider les administrateurs membres de comité d’audit à mieux remplir leur mission au service de l’intérêt social de l’entreprise et des actionnaires et à travailler efficacement avec les auditeurs externes. Ces recommandations prennent tout leur sens si la relation entre le comité d’audit et les auditeurs externes est fondée sur la confiance, la transparence et le professionnalisme des personnes impliquées. Ce rapport est le 5eme volet des travaux initiés par l'IFA dans le domaine des Comités d'audit. Il propose 50 recommandations sur les relations du comité d'audit avec les auditeurs externes de l'entreprise.

Accéder au rapport en cliquant ici.

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La France se dote d'un conseil du risque systémique

L'Agefi, 17 décembre 2009 - Conformément aux annonces faites lors du sommet du G20 de Pittsburgh, en septembre, la France va se doter d'un Conseil de régulation de son secteur financier. La ministre de l'Economie et des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi de régulation bancaire, regroupant toutes les mesures nationales découlant des résolutions du sommet ainsi que des dispositions pour améliorer le financement de l'économie. Présidé par le ministre de l'Economie, le nouveau Conseil de la régulation du secteur financier et du risque systémique réunira le gouverneur de la Banque de France, président de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, ainsi que le vice-président de cette dernière, le président de l' AMF et celui de l'Autorité des normes comptables. Il aura pour mission de « mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes ». Le projet de loi intègre également le principe de la surveillance et du contrôle des groupes bancaires multinationaux en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs.

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Intéressé pour publier ?

Les éditions Rue d’Ulm créent une collection d’opuscules consacrés aux approches scientifiques (y compris sciences sociales et humaines) du développement durable. Un des objectifs est d’aider de jeunes chercheurs à publier : doctorants en fin de thèse, post doctorants, jeunes maîtres de conférences ou chargés de recherche. Vous retrouverez l’appel, la ligne éditoriale et les conditions sur http://presses.ens.fr/PDF/sciencesdurables.pdf.

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9e Conférence Internationale de Gouvernance

Merci au blogue LaRSG de nous donner l'information suivante : ICN Business School et le CEREFIGE (Université de Nancy 2 et Université Paul Verlaine de Metz) organisent la 9e Conférence Internationale de Gouvernance à Metz, les 17 et 18 Mai 2010. Chaque année depuis 2002, cet événement est l’occasion de réunir les chercheurs qui s’intéressent à la gouvernance d’entreprise.
Les papiers, rédigés en français ou en anglais, doivent être envoyés en format électronique (word ou pdf) à colloque-cig2010@icn-groupe.fr avant le lundi 22 février 2010. De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la conférence : http://www.aaig-asso.com/cig2010/

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Copenhague a accouché d’une souris

Le Monde.fr, 19 décembre 2009 - Difficile de cacher un profond sentiment de déception. Difficile de ne pas éprouver l'impression d'un échec aux conséquences graves pour ce qui devait être au cœur de la conférence de l'ONU réunie depuis deux semaines à Copenhague, et qui s'est achevée le samedi 19 décembre : la lutte contre le réchauffement climatique – rien de moins, en somme, que la préservation de l'état de la planète pour les générations futures. Mais telle est bien la réaction dominante en Europe – celle d'un ratage pour les pessimistes, d'un demi-ratage pour les optimistes –, alors que les quelque 192 pays réunis à Copenhague devaient encore recevoir, en assemblée plénière, un texte a minima concocté par une vingtaine d'entre eux. Le diagnostic est vite établi. En négatif. Ce texte ne reprend pas l'objectif global, que s'était fixé la conférence, d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre, jugées responsables du réchauffement, de 50% d'ici à 2050, par rapport à leur niveau de 1990. De l'avis majoritaire des experts, seul ce niveau de baisse des émissions de CO2 serait en mesure de maintenir en deçà de 2% le réchauffement de la planète d'ici à 2050. Or, au-delà de 2%, les conséquences risquent d'être dévastatrices … Le texte se borne à enregistrer l'engagement individuel des Etats à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. On est dans la bonne volonté et la déclaration d'intention, pas dans un document précis et contraignant. Le texte ne reprend d'ailleurs pas l'idée d'une organisation mondiale de l'environnement chargée d'assurer un minimum de contrôle des dégagements de CO2. Lire la suite ici.

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Normes comptables : L'Agefi publie lesrésultats de son enquête

Une enquête sur les normes IFRS réalisée par L'Agefi, en collaboration avec KPMG, montre que pour plus des trois quarts des personnes interrogées, le concept de juste de valeur doit être remis en cause. La réforme de l'IAS 39 est sur les rails. Toutefois, l'IASB ne revient pas sur le principe de la fair value, se contentant de lever quelques contraintes. Du côté des entreprises, la norme sur les dépréciations des goodwills, qui préoccupent également les lecteurs, soulève son lot de problèmes d'interprétations.

Accéder aux résultst cette enquête ici.

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Emerging Regulation of Credit Rating Agencies

FinReg21, 14 décembre 2009 - Synthèse intéressante publiée dans ce forum sur la réforme des règles de gouvernance financière (Lombard Street, Volume 1, Issue 18 , ici). Voici quelques extraites ...

Credit rating agencies have been heavily criticized regarding the performance of their structured finance ratings, especially ratings on securities linked to subprime residential mortgages. They have been faulted for initially assigning ratings that were too high; for failing to adjust those ratings sooner as the performance of the underlying assets deteriorated; and for not maintaining appropriate independence from the issuers and underwriters of those securities. The intense scrutiny of credit rating agencies in the U.S. and abroad is a reflection of the prominent role they play in the securities markets. Notwithstanding the criticism, their ratings continue to be widely used by investors to evaluate whether to purchase securities. Additionally, regulators continue to favor credit ratings over more idiosyncratic, subjective standards when needing to classify debt instruments for regulatory purposes.

Congress also is considering measures to enhance the oversight of NRSROs and efforts in this regard are underway in the House and Senate. One area the Congressional proposals may address is how to make it easier for private litigants to sue credit rating agencies. Congressional proposals also would provide the Commission with additional enforcement mechanisms with respect to NRSROs, by, for example, establishing a “failure to supervise” provision.

Over the last several years, credit rating agencies have moved from an environment where they were largely unsupervised to now being subject to rigorous oversight with initiatives at home and abroad still underway. The next year will be a busy time for supervisors as new proposals are implemented and take effect.

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Un petit guide fiscal VERT canadien

CAMagazine, juillet-août 2009 - Le président Barack Obama propose la vertu écologique au monde entier. Il suffit de regarder l’emblème des projets qui sont subventionnés par le plan de relance économique américaine de 787 milliards de dollars. On constatera l'importance que veut donner le nouveau gouvernement des États-Unis à l’environnement. Malgré la crise économique et financière, le vent écologique du sud souffle déjà vers Ottawa, qui doit faire preuve d’originalité pour convaincre les entreprises de devenir de véritables géants verts. Parmi les options possibles, la fiscalité verte est un instrument économique astucieux qui associe la vertu écologique au processus décisionnel des agents économiques. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en vante les mérites depuis le début de l’ère écologique. Plusieurs pays l’ont déjà adoptée et certains, dont l’Allemagne, le Danemark ainsi que le Royaume-Uni ont même enclenché le processus d’une réforme fiscale verte.Même si la fiscalité écologique n’est encore qu’à ses débuts au Canada, elle s’est taillé une petite place dans les régimes d’imposition. Certaines mesures incitent à la consommation et à l’investissement écologique ; d’autres sont punitives et relèvent du principe du pollueur-payeur, soit les écotaxes. Un nombre croissant de PME canadiennes souhaite prendre le virage vert et un coup de pouce fiscal pourrait les aider dans cette voie. Les entreprises peuvent se prévaloir de mesures intéressantes si elles choisissent de prendre ce virage. Le petit guide fiscal VERT canadien 2009 que nous vous présentons recense donc les principales mesures fiscales écologiques applicables au palier fédéral. Il se veut un outil précieux pour déceler rapidement les mesures d’allégement qui conviennent à sa propre situation et à celle de ses clients. Lire la suite ici.

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Affaire EADS : le non-lieu décidé par l'AMF-France

Le Monde.fr, 18 décembre 2009 - Il s'agissait de l'un des dossiers les plus emblématiques qu'ait eu à traiter l'Autorité des marchés financiers (AMF), et pour l'opinion publique, d'un grand scandale. Mais après trois ans d'enquête, l'affaire du délit d'initiés présumé chez EADS se clôt sur l'équivalent d'un non-lieu général. Ce coup de théâtre est un désaveu cinglant infligé par la commission des sanctions de l'AMF aux enquêteurs de l'institution. Sur les vingt personnes mises en cause par l'enquête, dix-sept personnes physiques, dont Noël Forgeard, ex-coprésident du groupe d'aéronautique et de défense, et trois personnes morales - EADS, les groupes Lagardère et Daimler -, aucune n'est sanctionnée. Lire la suite ici.

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